L’ordonnance du 24 avril 2019 a modifié vos obligations en matière de facturation
Le gouvernement, par une ordonnance du 24 avril 2019, a introduit un nouvel article L.441-9 au sein du Code de Commerce. Désormais, vous devez délivrer votre facture dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de service au sens du 3 de l’article 289 du Code Général des Impôts.
Cette chose étant clarifiée, vous devez ajouter sur vos factures deux nouvelles mentions obligatoires : l’adresse de facturation de l’acheteur ou du vendeur si elles sont différentes de l’adresse de leur domicile ou de leur siège social, et le numéro du bon de commande s’il y en a eu un.
L’idée est de faciliter la célérité du traitement de la facture et donc d’accélérer les paiements en réduisant les délais de paiement.
La sanction en cas de défaut de conformité de vos factures aux mentions légales, les autres mentions demeurant inchangées, n’est plus une sanction pénale comme autrefois, une amende de 75.000 €. Cela a été remplacé par une sanction administrative – encore une me direz-vous. 75.000 € d’amende administrative pour une personne physique, 375.000 € tout de même pour une personne morale ce qui accroît le caractère dissuasif. En cas de récidive, le montant est porté à 150.000 € pour une personne physique et 750.000 € pour une personne morale.
Quand ces dispositions seront-elles applicables ?
Ces dispositions sont obligatoires depuis le 1er octobre 2019. Ce droit répressif, plus sévère, ne peut s’appliquer à des factures antérieures à l’entrée en vigueur de l’ordonnance.
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