Gouache Avocat vous assiste dans la gestion du renouvellement de votre bail commercial
GOUACHE vous accompagne pour gérer cette situation qui présente une insécurité juridique :
- le locataire n’est plus titulaire du droit au bail, ce qui peut l’empêcher de vendre son fonds de commerce,
- la prolongation tacite de la durée du bail initial peut conduire à dépasser la durée de 12 ans, permettant au propriétaire de déplafonner le montant du loyer, privant de surcroît le preneur du lissage du loyer.
Nous disposons d’un outil de gestion des échéances du bail. Nous pouvons administrer pour votre compte votre bail commercial. Cet outil permet de négocier au mieux de vos intérêts le virage du renouvellement.
Nous disposons d’un outil développé avec un expert judiciaire, le Testeur de loyer, permettant d’apprécier la valeur locative des locaux. Nous pouvons ainsi élaborer rapidement des stratégies à la suite de la délivrance d’un congé avec offre en renouvellement.
Votre bail commercial arrive à son terme : votre droit au renouvellement
Votre bail arrive à son terme, voire s’est prorogé au-delà. Vous avez reçu un congé avec offre de renouvellement ou vous vous interrogez sur l’opportunité de demander le renouvellement de votre bail.
Le locataire bénéficie d’un droit d’ordre public au renouvellement de ce bail, c’est-à-dire un droit à se maintenir dans les lieux pour y poursuivre son exploitation, sauf à se voir attribuer une indemnité (dite « indemnité d’éviction »).
C’est ce droit au renouvellement, appelé aussi « propriété commerciale », qui permet aux locataires (ou « preneurs ») de valoriser leur fonds de commerce.
Il est donc primordial pour les locataires de prendre les bonnes mesures en tenant compte de ce que le bail commercial ne prend pas fin automatiquement.
Pour le renouveler, il faut :
- une demande de renouvellement formée dans les 6 mois précédent le terme de votre bail ou au-delà de ce terme, ou ;
- un congé avec offre de renouvellement du bailleur 6 mois avant le terme de votre bail ou au-delà de ce terme.
Un congé vous a été délivré : négociez les conditions du renouvellement de votre bail commercial
Si un congé vous a été délivré, nous vous accompagnons pour négocier les conditions du renouvellement de votre bail et le cas échéant, défendre vos intérêts devant les tribunaux.
Vous pourriez en effet accepter le principe du renouvellement mais contester le prix du bail en renouvellement.
Dans un tel cas, nous rechercherons avec vous une solution amiable et, à défaut, étudierons l’opportunité de saisir le juge dans le délai de deux ans suivant la 1ère présentation du congé.
Si aucune partie n’agit dans le délai de deux ans à compter de la date d’effet du renouvellement, le bail sera renouvelé aux clauses et conditions du bail expiré.
À défaut de demande de renouvellement ou de congé du bailleur, le bail se prolonge tacitement au-delà du terme fixé par le contrat.
Stéphane Ingold
Avocat associé
Responsable "Immobilier commercial"
Nicolas Pchibich
Avocat associé
Responsable "Immobilier commercial"
Evitez toute insécurité juridique liée à cette phase délicate du renouvellement du bail commercial.
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Obtenez votre feuille de route juridique pour faire fixer votre loyer à la valeur locative.
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Testez immédiatement si votre loyer se trouve dans la fourchette des valeurs observées dans votre zone de chalandise, en interrogeant la base Colomer Expertises.
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