Vous êtes locataire, titulaire d’un bail commercial, et avez réglé au cours de l’année des provisions sur charges.
Votre bailleur vous réclame le paiement de charges complémentaires qui ne semblent pas exigibles ni quant à leur nature ni quant à leur quantum.
Vous pouvez exiger de votre bailleur qu’il justifie de la régularisation annuelle et vous adresse les pièces justifiant de la nature et du montant des charges complémentaires réclamées.
Votre bailleur ne peut pas vous réclamer le paiement de toutes les charges.
Si votre bail a été conclu ou renouvelé avant l’entrée en vigueur de la la loi PINEL, soit le 5 novembre 2014, la jurisprudence considère que seules les charges expressément et précisément prévues au bail sont dues.
Si votre bail a été conclu ou renouvelé après cette date, le bailleur doit tenir compte non seulement de l’inventaire précis et limitatif des catégories des charges récupérables figurant dans le corps du bail ou en annexe à celui-ci mais également de la jurisprudence selon laquelle seules les charges expressément et précisément prévues au bail sont dues.
La régularisation annuelle des charges est l’occasion de contrôler les éventuels trop versés au bailleur.
En tenant compte de ce que votre bail a été conclu avant ou après la réforme, notre cabinet contrôle la facturation des charges opérée par votre bailleur ainsi que leur régularisation annuelle.
Nous avons mis en place une méthodologie permettant d’identifier les erreurs de facturation et faisons appel si nécessaire au service d’une société spécialisée (nous avons notamment un partenariat privilégié avec CRISTAL DECISIONS).
Dans le cas où vous auriez payé à votre bailleur des charges lui incombant, nous pourrons obtenir leur remboursement.
L’action judiciaire en remboursement devra être diligentée dans le délai de 5 années suivant la date à laquelle la dernière régularisation des charges a été effectuée (selon la jurisprudence, seule la régularisation des charges permet au preneur de déterminer l’existence d’un indû).
A défaut de régularisation, le délai de 5 années peut être augmenté pour récupérer les charges indûment payées sur une plus longue période.
Nicolas Pchibich
Avocat associé
Responsable "Immobilier commercial"
Stéphane Ingold
Avocat associé
Responsable "Immobilier commercial"
Contrôlez la facturation des charges locatives !
Soumettez-nous votre bail, vos avis d’échéance et dans la mesure de votre possible les pièces justificatives de la régularisation des charges, nous vous dirons si les charges réclamées par le bailleur pouvaient vous être refacturées.
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Recevez des alertes à toutes les échéances utiles de vos baux commerciaux, vérifiez les loyers indexés, suivez vos charges refacturées...
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Charges excessives : courrier de contestation
Une argumentation technique et illustrée de dispositions du code de commerce et de jurisprudences récentes est notifiée par notre cabinet à votre bailleur pour solliciter selon le problème rencontré, les régularisations des comptes de charges (monopropriété) ou les redditions des charges (copropriété), ainsi que les justificatifs nécessaires, à la suite des provisions versées par le locataire commercial.
A défaut de réponse satisfaisante du bailleur, les provisions pour charges versées pourraient être restituées au locataire et ce, a minima sur les cinq dernières années, le point de départ de la prescription quinquennale étant fixé à la date de la régularisation de charges adressées et non à compter de leur paiement par provision.
Ce courrier d’avocat vaut sommation de communiquer et tendra en premier lieu à chercher une solution amiable (réduction des charges pour le passé et pour l’avenir).
149.90€
Une argumentation technique et illustrée de dispositions du code de commerce et de jurisprudences récentes est notifiée par notre cabinet à votre bailleur pour solliciter selon le problème rencontré, les régularisations des comptes de charges (monopropriété) ou les redditions des charges (copropriété), ainsi que les justificatifs nécessaires, à la suite des provisions versées par le locataire commercial.
A défaut de réponse satisfaisante du bailleur, les provisions pour charges versées pourraient être restituées au locataire et ce, a minima sur les cinq dernières années, le point de départ de la prescription quinquennale étant fixé à la date de la régularisation de charges adressées et non à compter de leur paiement par provision.
Ce courrier d’avocat vaut sommation de communiquer et tendra en premier lieu à chercher une solution amiable (réduction des charges pour le passé et pour l’avenir).
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