Vous souhaitez :
- Faire cesser votre trouble de jouissance ou d’exploitation dans les meilleurs délais ;
- Contraindre votre bailleur à faire réaliser les travaux nécessaires ;
- Obtenir amiablement ou judiciairement une indemnité en réparation des troubles subis.
Nous vous proposons :
- De réaliser une analyse gratuite des éléments du dossier :en vous restituant celle-ci lors d’une Visio.
- D’élaborer une feuille de route présentant :
- La stratégie et le calendrier de réalisation
- Les documents techniques et financiers à réunir, les courriers à rédiger, les actions à mener
- Une estimation du montant de l’indemnité pouvant être obtenu.
Notre objectif est la cessation de votre trouble d’exploitation et l’obtention d’une indemnité conforme à l’estimation prévue dans la feuille de route.
Nicolas Pchibich
Avocat associé
Responsable "Immobilier commercial"
Stéphane Ingold
Avocat associé
Responsable "Immobilier commercial"
Soumettez-nous votre bail, et toutes les pièces justifiant de l’existence des troubles, nous vous dirons si vous pouvez obliger le bailleur à faire cesser ces troubles et à vous verser une indemnité réparatrice.
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Charges excessives : courrier de contestation
Une argumentation technique et illustrée de dispositions du code de commerce et de jurisprudences récentes est notifiée par notre cabinet à votre bailleur pour solliciter selon le problème rencontré, les régularisations des comptes de charges (monopropriété) ou les redditions des charges (copropriété), ainsi que les justificatifs nécessaires, à la suite des provisions versées par le locataire commercial.
A défaut de réponse satisfaisante du bailleur, les provisions pour charges versées pourraient être restituées au locataire et ce, a minima sur les cinq dernières années, le point de départ de la prescription quinquennale étant fixé à la date de la régularisation de charges adressées et non à compter de leur paiement par provision.
Ce courrier d’avocat vaut sommation de communiquer et tendra en premier lieu à chercher une solution amiable (réduction des charges pour le passé et pour l’avenir).
149.90€
Une argumentation technique et illustrée de dispositions du code de commerce et de jurisprudences récentes est notifiée par notre cabinet à votre bailleur pour solliciter selon le problème rencontré, les régularisations des comptes de charges (monopropriété) ou les redditions des charges (copropriété), ainsi que les justificatifs nécessaires, à la suite des provisions versées par le locataire commercial.
A défaut de réponse satisfaisante du bailleur, les provisions pour charges versées pourraient être restituées au locataire et ce, a minima sur les cinq dernières années, le point de départ de la prescription quinquennale étant fixé à la date de la régularisation de charges adressées et non à compter de leur paiement par provision.
Ce courrier d’avocat vaut sommation de communiquer et tendra en premier lieu à chercher une solution amiable (réduction des charges pour le passé et pour l’avenir).
149.90€