Achat de droit au bail

Vous avez identifié un emplacement commercial et entendez acquérir rapidement le droit au bail.
Vous souhaiteriez cependant que le bailleur vous autorise à exercer une nouvelle activité, voire vous consente un nouveau bail.

Il est possible :

• d’ouvrir votre commerce dans les délais requis tout en sécurisant l’opération.
• d’acquérir un droit au bail tout en s’assurant de l’accord du bailleur quant à l’exercice d’une nouvelle activité.

Gouache peut intervenir à vos côtés en ayant pour objectif de :

1/ Sécuriser l’opération d’achat de droit au bail :

L’acquisition du droit au bail consiste dans la cession isolée d’un élément du fonds de commerce, le bail commercial, auquel est attaché un droit à renouvellement ou à indemnité d’éviction, qui lui confère une valeur patrimoniale.

Elle n’obéit pas aux mêmes règles que l’acquisition d’un fonds de commerce. Notamment, elle ne fait pas l’objet d’un formalisme légal et le prix de vente n’a pas forcément à être séquestré en vue de désintéresser certains créanciers. Elle ne contraint pas non plus à la reprise du personnel attaché au fonds de commerce.

Pour ces raisons de nombreux cédants souhaitent recourir à une cession de droit au bail pour transmettre un point de vente.

Il importe donc de vérifier que ce que vous achetez est bien un droit au bail pour vous éviter une requalification ou une nullité d’acte, d’avoir à régler des dettes du vendeur ou encore d’avoir à reprendre son personnel.

2/ Gérer le bailleur dans le cadre de l’acquisition du droit au bail :

Lorsqu’un exploitant cède son fonds de commerce, l’acheteur reprend nécessairement le bail sans que le propriétaire du local ne puisse s’y opposer, sous réserve des clauses du bail.

Par contre, la loi interdit au locataire de céder le bail commercial indépendamment du fonds, sauf disposition contraire (très rares en pratique) : il faut donc gérer l’accord du bailleur en cas de cession de droit au bail.

Il importe par ailleurs que vous puissiez exploiter votre local pour l’activité envisagée dans les temps voulus. Une négociation doit donc être menée avec le bailleur pour assurer la bonne fin de l’opération.

1/ un processus de cession de droit au bail  maitrisé

Les premiers engagements sont signés au plus tôt et les délais de réitération de l’acte de cession de droit au bail sont maîtrisés.

2/ un acte d’acquisition de droit au bail sécurisé

Nos avocats s’attachent à sécuriser les aspects immobiliers : alignement, dispositions d’urbanisme, diagnostics, conformité de l’immeuble à la réglementation, règlement de copropriété, de sorte que la situation de l’immeuble ne fasse pas obstacle à votre jouissance paisible.
Vous bénéficiez d’un acte portant sur un droit au bail et insusceptible d’être requalifié.

3/ un acte d’acquisition de droit au bail négocié

Nos avocats échangeront avec le cédant et le bailleur pour purger les sources de litiges, défendre au mieux vos intérêts et assurer la réussite de votre projet.

Notre cabinet est en mesure de contresigner l’acte de cession pour lui conférer la force probante d’un acte d’avocat, ce qui vous garantit une sécurité juridique accrue.

Pour faciliter le traitement de votre dossier, nous vous proposons :

• d’échanger dans le cadre d’un « cloud » confidentiel et sécurisé, accessible en continue,
• de signer les actes préparatoires (lettre d’offre, promesse de vente de droit au bail) au format électronique, grâce au système d’écrits et de signatures électroniques du cabinet.

Gouache rédige un nombre important de cessions de droit au bail pour ses clients commerçants et enseignes.