Rédigez vos conditions d'achat

Les conditions générales d’achat (CGA) précisent les obligations que l’acheteur impose à ses fournisseurs.

Elles ne sont pas obligatoires. Elles ne peuvent pas prévaloir de manière systématique sur les conditions générales de vente.

Les conditions générales de vente sont le socle de la négociation commerciale : elles sont préalablement communiquées à l’acheteur pour être négociées.

L’acheteur, une fois reçues les conditions générales de vente du fournisseur, peut néanmoins utilement transmettre ses conditions d’achat pour qu’elles soient ensuite négociées et acceptées.

Elles permettent de sécuriser l’acheteur qui va ainsi standardiser au maximum ses conditions d’approvisionnement.

Les conditions générales d’achat traitent en principe :

• de leur articulation avec les conditions générales de vente du fournisseur ;
• de la définition très précise de la prestation / des produits achetés ;
• des modalités d’exécution ;
• des conditions de commandes ;
• du prix, des modalités de facturation, d’exigibilité et de paiement ;
• des garanties d’exécution
• des délais d’exécution et pénalités de retard ;
• des modalités de livraison, de réception ;
• de l’atteinte de performances diverses, dont logistique (taux de service, taux de défectueux, etc.) ;
• de l’emballage ;
• du contrôle qualité ;
• des règles de transfert de propriété et de manière consécutive des transfert de risques ;
• des règles de RSE à respecter par le fournisseur ;
• du respect de la propriété industrielle et intellectuelle ;
• de la responsabilité du fournisseur et des assurances requises pour la couvrir.

Gouache Avocats assiste, grâce à son expérience de la chaîne d’approvisionnement, les entreprises pour sécuriser leurs achats :

• en se dotant de conditions générales d’achat adaptées à leurs activités et respectant leur politique d’achat
• en définissant un process permettant à l’acheteur de les faire accepter par les fournisseurs ;
• en assurant leur efficience contractuelle et leur conformité au droit économique.

Notre méthode pour la rédaction de conditions générales d’achat

Nous passons en revue grâce à un questionnaire exhaustif l’ensemble de votre cycle d’achat et de vos points d’attention pour que nous comprenions chaque détail de votre politique d’achat et pour vous permettre d’effectuer les meilleurs choix pour l’organiser. Les échanges que nous construisons ainsi ensemble nous donnent le contenu à contractualiser pour formaliser des conditions d’achat personnalisées.

Sécurisez vos conditions d’approvisionnement avec des conditions générales d’achat

Vous standardisez dans votre intérêt vos conditions d’approvisionnement en les sécurisant au maximum.