Matinée de formation sur le droit de la franchise et de la distribution

Le 12 décembre 2017,  à l’occasion de la publication dans la revue Contrats Concurrence Consommation, d’une chronique annuelle d'actualité de Jean-Baptiste Gouache et Martine Behar-Touchais,  Gouache organise une matinée de formation consacrée à l'actualité du droit de la distribution. 

L’année 2017 a été très riche pour le droit des contrats, de la distribution et de la concurrence.

La ratification de  l’Ordonnance du 1er février 2016 sur la réforme des contrats et du régime de l’obligation est déjà bien entamée par un passage en première lecture au Sénat, lequel a modifié notamment les textes sur le contrat d’adhésion, le déséquilibre significatif et l’imprévision. Autant de textes indispensables au juriste d’entreprise.

Le droit de la distribution a connu en 2017  des contentieux  très riches. Même si l’on attend toujours l’arrêt Coty de la CJUE sur l’interdiction de la vente sur les marketplaces dans les réseaux de distribution sélective, les conclusions de son Avocat Général Wahl,   le rapport de la Commission européenne sur le commerce électronique, sans parler de l’arrêt Caudalie, montrent la voie.   Le contrat d’agence est par ailleurs revivifié par l’arrêt Elsevier, qui constitue un des arrêts les plus  importants de l’année pour ce type de contrat. L’obligation précontractuelle d’information du franchiseur, les pactes de préférence et les clauses de non-concurrence post-contractuelles, si elles ne sont pas bien rédigées, continuent de défrayer la chronique judiciaire.

Mais c’est peut-être encore le droit de la concurrence qui reste en haut de l’affiche. La rupture brutale des relations commerciales établies suscite toujours autant de contentieux, mais elle ne repose plus sur la responsabilité délictuelle depuis l’arrêt Granoloro de la CJUE, suivi par la Cour de cassation en septembre 2017. Le déséquilibre significatif, lui aussi, est invoqué de plus en plus, et l’on peut faire à présent une typologie substantielle des clauses déséquilibrées, et de la méthode à adopter pour tenter d’y échapper. Le droit antitrust n’est d’ailleurs pas en reste, avec l’arrêt Intel, la condamnation de Google par la Commission européenne à une amende record, et la refonte en cours du Règlement n°1/2003, pu encore la récente décision de la Autorité de la concurrence revenant sur les réductions d’amende pour les programmes de conformité.

Enfin l'ordonnance du 9 mars 2017 sur la réparation des dommages causés par les pratiques anticoncurrentielles renforce la nécessité de les prévenir. 

Faire le point de cette actualité florissante, c’est aussi permettre d’anticiper pour améliorer les clauses afin qu’elles échappent au contentieux, et pour se mettre à l’abri des poursuites fondées sur le droit de la concurrence. Cette matinée est indispensable à tous les juristes qui s’intéressent de près ou de loin au droit de la distribution et de la concurrence.

Gouache Avocats a mené une analyse poussée de ces textes et de leur potentielle application par les juges, avec Martine Behar-Touchais, professeur agrégé de l’université Paris I Panthéon-Sorbonne, ancien membre du collège de la concurrence. Cette actualité sera abordée à l’occasion du petit déjeuner.

A l'issue de cette intervention, le support sera remis aux participants.

Intervenants :

Jean-Baptiste Gouache, Avocat, Associé de Gouache

Martine Behar-Touchais, Professeur de droit privé à l'université Paris I panthéon Sorbonne, of counsel Gouache

Modalités pratiques :

Nous vous donnons rendez-vous à l’hôtel California, 16 rue de Berri, 75008 PARIS (salon San Francisco 2).

La station de métro la plus proche est Georges V. Le parking public Berri Washington est à proximité immédiate.  

Vous trouverez sous ce lien un plan d’accès.

Nous vous accueillerons à partir de 8h30 autour d'un petit-déjeuner. L’intervention de Jean-Baptiste Gouache et Martine Behar-Touchais se déroulera de 9h à 12h (pause de 20 mn à 10h30).

Pour vous inscrire, écrivez à l'adresse contact@gouache.fr et précisez pour chaque personne son nom, prénom, entreprise, fonction, et adresse mail.