Gérer le bail commercial en cas de procédure collective


Votre société fait l’objet d’une procédure collective.  
Vous vous interrogez sur les effets d’une telle procédure sur le bail commercial.
Entraine-t-elle la résiliation du bail ?

L’ouverture d’une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation) n’entraîne pas de plein droit la résiliation du bail. Toute stipulation contraire est réputée non écrite.

Si l’administrateur judiciaire (ou le liquidateur) désigné par le tribunal de commerce ne procède pas à la résiliation du bail, le bailleur pourra solliciter la résiliation du bail en justice.

Cependant, sa demande ne pourra pas concerner les arriérés de loyers et charges antérieures à l’ouverture de la procédure collective.

Il ne pourra solliciter la résiliation que pour les créances nées postérieurement, après le respect d’un délai d’au moins trois mois suivant ce jugement.

Pendant la période d’observation, le bailleur ne pourra pas se prévaloir du défaut d’exploitation pour poursuivre la résiliation du bail.

Le bailleur pourra également demander à l’administrateur judiciaire (ou au liquidateur) de prendre position sur la poursuite du bail. Si ce dernier ne dispose pas des fonds nécessaires pour payer les loyers, il doit en principe le résilier.

Les créances nées antérieurement au jugement ouvrant la procédure collective devront faire l’objet d’une déclaration de créances dans un délai de deux mois suivant la publication de l’annonce de ladite procédure au BODACC. A défaut, le bailleur perdra la possibilité de se les faire payer.

Se pose également la question du dépôt de garantie : le bailleur peut-il compenser le dépôt de garantie qu’il lui a été remis lors de la conclusion du bail avec les créances nées antérieurement ?


Gouache propose un accompagnement destiné à éviter les nombreux « chausse-trappes ».

Avec vous, en tenant compte de vos préoccupations particulières, nous mettons en place une « feuille de route ».
Pour affronter et limiter les aspects négatifs d’une procédure collective, Gouache utilise une méthodologie comprenant des documents et des étapes normés.