Résister à la demande de résiliation judiciaire du bailleur

Vous venez de recevoir un commandement d’exécuter visant la clause résolutoire expresse du bail, ou une assignation de votre bailleur pour faire résilier le bail en justice.
Il va falloir réagir vite et de manière appropriée.

La mise en œuvre de votre défense selon une méthodologie rigoureuse est essentielle, la résiliation du bail pouvant entraîner la disparition de votre fonds de commerce et la perte de vos investissements.

Si l’une des parties ne respecte pas l’un de ses engagements, l’autre partie peut solliciter en justice le constat de l’acquisition de clause résolutoire prévue dans la quasi-totalité des baux.

Les principaux manquements invoqués par les bailleurs sont le non-paiement des loyers, l’exercice d’une activité non autorisée à la clause destination du bail, la réalisation de travaux sans autorisation ou la sous-location d’une partie des locaux sans autorisation.

Il est impératif ainsi que le commandement préalable à la mise en œuvre de la clause résolutoire mentionne un délai d’un mois pour régulariser la situation.

Si les manquements qui vous sont reprochés résultent d’une mauvaise appréciation de la situation par le bailleur, vous pourrez prendre l’initiative de la procédure devant le juge en assignant en opposition à commandement.

Si vous n’avez pas pris cette initiative, il faudra plaider et tenter de faire échec à l’acquisition de la clause résolutoire en faisant juger que le juge des référés n’est pas compétent.

Il s’agira de développer des arguments tirés du défaut de commercialité, du déséquilibre significatif etc …

Si le juge des référés se déclare incompétent au profit du juge du fonds, et si la procédure s’éternise, le bailleur souhaitera négocier et accordera des remises de dettes, une réduction de loyers, une mensualisation en contrepartie du paiement selon des modalités transactionnelles.

Si le juge des référés ne se déclare pas incompétent, il conviendra d’obtenir la suspension de la clause résolutoire et l’octroi de délais pour exécuter (dans une limite de 24 mois).

Dans ces différentes situations, Gouache analyse la situation avec vous en fonction de vos objectifs : poursuivre de l’exploitation de votre fonds de commerce ou au contraire obtenir sa cessation dans les meilleurs délais si cela est dans votre intérêt.

Nos avocats vous prennent, en fonction de la stratégie décidée avec vous, les mesures amiables, précontentieuses ou judiciaires adaptées pour atteindre vos objectifs.

Formé à la négociation raisonnée, au processus de la médiation, et aux techniques alternatives de gestion des conflits, Gouache avocats vous aide à conduire les changements nécessaires et à dénouer les difficultés inhérentes à la vie de votre fonds de commerce.

Pour résister à la demande de résiliation de votre bailleur ou pour agir à son encontre dans le cas où il ne vous mettrait pas en mesure d’exploiter normalement votre fonds de commerce, Gouache avocats utilise une méthodologie comprenant des documents et des étapes normés.

Cette organisation permet à Gouache avocats de vous proposer des tarifs maitrisés dans le cadre de forfaits raisonnables.

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