Clause de prescription anticipée dans les contrats de franchise
Cette solution consiste dans la stipulation d’une clause de prescription abrégée. Depuis la réforme de la prescription en 2008, les parties peuvent convenir d’abréger la prescription. Elle a été ramenée de 5 ans à une durée inférieure qui ne peut être en revanche en dessous d’un an. L’enseigne doit mettre en place un processus qui permette au franchisé de découvrir le vice dont il a été victime. Par exemple, si le chiffre d’affaires réalisé n’est pas celui qui avait été envisagé et qu’un concurrent ne figurait pas sur la liste des concurrents dans l’état du marché, à cette occasion, la prescription peut être enclenchée. Un an après, cet événement sera prescrit. La nullité pour vice du consentement ne pourra plus être sollicitée en justice. Les enseignes sont invitées à réfléchir à l’opportunité de stipuler une clause de prescription anticipée dans leur contrat de franchise.
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By a judgment of 18 September 2025, the Court of Cassation confirmed, or even clarified, its position on taking into account the evolution of local factors of commerciality allowing the de-capping of the revised rent: a favorable impact on commercial activity is sufficient, even without an effective and real impact on the business operated on the premises.
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The drafting of contractual clauses is therefore essential to anticipate and optimize the management of rents.
