Unfair and parasitic competition
In a competitive environment where every advantage can make a difference, it is essential to protect your economic activities against malicious practices, defend your interests against acts of unfair competition or parasitism that threaten your market share, your reputation or your innovations.
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Produits, Consommation, Publicité
Action en concurrence déloyale par violation de la loi
Vous constatez qu’un de vos concurrents ne respecte pas une disposition légale ou règlementaire. Vous avez même pu constater que ce même concurrent a fait l’objet de condamnations à ce titre. Cette violation lui assure un avantage concurrentiel, et le place dans une position plus favorable par rapport à vous qui respectez la réglementation.
Vous constatez qu’un de vos concurrents ne respecte pas une disposition légale ou règlementaire. Vous avez même pu constater que ce même concurrent a fait l’objet de condamnations à ce titre. Cette violation lui assure un avantage concurrentiel, et le place dans une position plus favorable par rapport à vous qui respectez la réglementation.
Réseaux de distribution, Concurrence
Dénigrement, diffamation
Le dénigrement se définit comme le discrédit dirigé contre un produit ou un service. C’est une forme de concurrence déloyale. Il se distingue de la diffamation qui exige que l’attaque, blessant l’honneur ou la considération, soit portée contre une personne physique ou morale.
Le dénigrement se définit comme le discrédit dirigé contre un produit ou un service. C’est une forme de concurrence déloyale. Il se distingue de la diffamation qui exige que l’attaque, blessant l’honneur ou la considération, soit portée contre une personne physique ou morale.
Produits, Consommation, Publicité
Concurrence déloyale et parasitaire
Si tout professionnel peut porter préjudice à son concurrent, c’est à condition de ne pas utiliser de procédés déloyaux, c’est-à-dire, contraires aux usages professionnels, afin de détourner la clientèle de son concurrent. La faute dans l’exercice de la concurrence oblige son auteur à verser des dommages et intérêts si un préjudice a été subi.
Si tout professionnel peut porter préjudice à son concurrent, c’est à condition de ne pas utiliser de procédés déloyaux, c’est-à-dire, contraires aux usages professionnels, afin de détourner la clientèle de son concurrent. La faute dans l’exercice de la concurrence oblige son auteur à verser des dommages et intérêts si un préjudice a été subi.
