Defend your business concept
Your concept is unique, protect it!Take action against unfair competition, watch your brands and defend your rights against counterfeiting. Discover our solutions to secure your network in the long term.
Your network is based on a distinctive concept that differentiates it in the market. But in the face of the risks of copying, misappropriation or brand theft, it is essential to act to defend your identity and your know-how.
We support you in fighting parasitic or unfair competition, monitoring registers and detecting any infringement of the distinctiveness of your brand, and initiating infringement proceedings when necessary.
With a proactive legal strategy, you protect your investments, secure your network and maintain your competitive position.
Discover our services and related tools en Defend your business concept
Réseaux de distribution, Concurrence
Agir en concurrence parasitaire ou déloyale
Vous constatez qu'un acteur économique
- parasite votre concept en l’imitant et cherche à s’inscrire dans votre sillage ;
- viole ses obligations légales ;
- débauche vos salariés clés ;
- dénigre vos produits ou votre entreprise ;
Vous pouvez obtenir réparation en agissant en concurrence déloyale.
Vous constatez qu'un acteur économique
- parasite votre concept en l’imitant et cherche à s’inscrire dans votre sillage ;
- viole ses obligations légales ;
- débauche vos salariés clés ;
- dénigre vos produits ou votre entreprise ;
Vous pouvez obtenir réparation en agissant en concurrence déloyale.
Réseaux de distribution, Concurrence
Surveiller les registres pour garder la distinctivité des marques
Une fois que votre marque est enregistrée, l’INPI ne s’opposera pas elle-même au dépôt d’une marque postérieure similaire à la vôtre, pas plus que les organismes gestionnaires de noms de domaine ne s’opposeront au dépôt d’un nom de domaine qui serait contrefacteur de votre marque.
Pour conserver la distinctivité de votre marque, une seule solution : surveillez les registres (de marque, de noms de domaine, du greffe) et agir pour vous opposer aux dépôts qui seraient identiques ou similaires à votre marque.
Une fois que votre marque est enregistrée, l’INPI ne s’opposera pas elle-même au dépôt d’une marque postérieure similaire à la vôtre, pas plus que les organismes gestionnaires de noms de domaine ne s’opposeront au dépôt d’un nom de domaine qui serait contrefacteur de votre marque.
Pour conserver la distinctivité de votre marque, une seule solution : surveillez les registres (de marque, de noms de domaine, du greffe) et agir pour vous opposer aux dépôts qui seraient identiques ou similaires à votre marque.
Réseaux de distribution, Concurrence
Agir en contrefaçon
Vous avez identifié un signe contrefacteur de votre marque ou de vos droits d'auteurs.
Nous vous assistons pour engager une action en contrefaçon.
Vous avez identifié un signe contrefacteur de votre marque ou de vos droits d'auteurs.
Nous vous assistons pour engager une action en contrefaçon.
