Secure your promotions, discounts and price reductions
Want to set up promotional operations, price reduction announcements, or sales?Many regulations to protect consumers must be respected:
- sales with prizes, commercial lotteries or contests,
- food promotion
- price reduction announcements
- price comparison
- balances
- shrinkflation
Gouache Avocats supports you to check your promotional operations beforehand, or assist you in the event of a control or litigation.
Découvrez nos services et outils associés en Secure your promotions, discounts and price reductions
Produits, Consommation, Publicité
Vos soldes sont-ils conformes à la réglementation ?
Vous souhaitez commercialiser vos produits en soldes, et vous interrogez sur les conditions à respecter pour assurer la licéité des opérations de réduction de prix que vous entendez pratiquer dans vos points de vente ou votre site de vente en ligne.
Vous souhaitez commercialiser vos produits en soldes, et vous interrogez sur les conditions à respecter pour assurer la licéité des opérations de réduction de prix que vous entendez pratiquer dans vos points de vente ou votre site de vente en ligne.
Produits, Consommation, Publicité
Sécuriser les annonces de réduction de prix
Vous souhaitez mettre en place à destination de vos clients consommateurs des annonces de réduction de prix pour la commercialisation de vos produits ou services ?
Gouache Avocats vous assiste pour la conception de vos annonces, pour que votre enseigne soient toujours en conformité avec les règlementations en vigueur, et en cas de contrôles d’autorités ou d’administrations (ARPP, DGCCRF, ARCEP) en lien avec la diffusion de vos annonces de réduction de prix.
Vous souhaitez mettre en place à destination de vos clients consommateurs des annonces de réduction de prix pour la commercialisation de vos produits ou services ?
Gouache Avocats vous assiste pour la conception de vos annonces, pour que votre enseigne soient toujours en conformité avec les règlementations en vigueur, et en cas de contrôles d’autorités ou d’administrations (ARPP, DGCCRF, ARCEP) en lien avec la diffusion de vos annonces de réduction de prix.
