Sales and direct sales agency
Optimize and secure your commercial and direct sales agency network!From the drafting of contracts to the management of breaks and audits, we support you with specialized legal expertise. Ensure the compliance and sustainability of your business relationships.
The structuring of your direct sales network and the management of your commercial intermediaries requires a rigorous legal framework.Sales agents, distributors, commission agents, etc.
Each statute imposes specific rules that it is essential to master to avoid any risk of requalification or litigation.
We support you in the drafting and audit of your contracts, the management of breaks and the security of sensitive clauses such as non-competition.
Want to give up or adopt a sales agent card?
We advise you on contractual and strategic aspects. With our expertise, benefit from tailor-made support to guarantee the solidity and profitability of your commercial network.
Découvrez nos services et outils associés en Sales and direct sales agency
Réseaux de distribution, Concurrence
Organiser votre réseau de vente directe multi-niveau (MLM)
Vous souhaitez distribuer vos produits ou services avec des forces de vente dans lesquelles les vendeurs indépendants sont invités à parrainer de nouveaux vendeurs indépendants, de manière à accroître rapidement l’étendue de votre réseau de distribution.
Ces indépendants peuvent être courtiers, mandataires, agents commerciaux, commissionnaires ou acheteur revendeurs.
Cette organisation de vente directe est licite sous réserve de la prohibition des ventes à la boule de neige et de la vente pyramidale (art. L. 121-15 du code de la consommation).
Vous souhaitez distribuer vos produits ou services avec des forces de vente dans lesquelles les vendeurs indépendants sont invités à parrainer de nouveaux vendeurs indépendants, de manière à accroître rapidement l’étendue de votre réseau de distribution.
Ces indépendants peuvent être courtiers, mandataires, agents commerciaux, commissionnaires ou acheteur revendeurs.
Cette organisation de vente directe est licite sous réserve de la prohibition des ventes à la boule de neige et de la vente pyramidale (art. L. 121-15 du code de la consommation).
Réseaux de distribution, Concurrence
Rédiger un contrat d'intermédiaire de commerce
Vous souhaitez organiser votre distribution en recourant à des intermédiaires de commerce : courtiers, mandataires, agents commerciaux, commissionnaires.
Vous avez besoin de contrats sûrs, qui permettent d’exécuter pleinement votre politique commerciale, en protégeant votre image vis-à-vis de vos clients.
Ces contrats ont vocation à anticiper, dissuader et permettre le règlement des contentieux dans les meilleures conditions possibles.
Vous souhaitez organiser votre distribution en recourant à des intermédiaires de commerce : courtiers, mandataires, agents commerciaux, commissionnaires.
Vous avez besoin de contrats sûrs, qui permettent d’exécuter pleinement votre politique commerciale, en protégeant votre image vis-à-vis de vos clients.
Ces contrats ont vocation à anticiper, dissuader et permettre le règlement des contentieux dans les meilleures conditions possibles.
Réseaux de distribution, Concurrence
Gérer la rupture du contrat d'agent commercial
Vous êtes à la tête d'un réseau d'agents commerciaux et vous souhaitez mettre fin à un contrat d'agence ?
La rupture d'un tel contrat soulève de nombreux enjeux juridiques et financiers, notamment le risque de devoir verser une indemnité compensatrice de clientèle prévue par l'article L134-12 du Code de commerce. Toute erreur dans la gestion de cette rupture peut entraîner des coûts importants et des contentieux longs et complexes.
Vous êtes à la tête d'un réseau d'agents commerciaux et vous souhaitez mettre fin à un contrat d'agence ?
La rupture d'un tel contrat soulève de nombreux enjeux juridiques et financiers, notamment le risque de devoir verser une indemnité compensatrice de clientèle prévue par l'article L134-12 du Code de commerce. Toute erreur dans la gestion de cette rupture peut entraîner des coûts importants et des contentieux longs et complexes.
