Responses to the whole
of your industrial needs

Explore our solutions and resources:

Select the sub-section that interests you

More content to inform you

Produits, Consommation, Publicité

Les influenceurs sont-ils dans le collimateur de la DGCCRF et de la justice ?

Nous avions commenté la décision de la DGCCRF qui a abouti à la négociation avec la fameuse influenceuse Nabila Benattia Vergara d’une amende transactionnelle à hauteur de 20 000 € pour des pratiques commerciales trompeuses, dont se serait rendue coupable cette fameuse influenceuse, qui avai…

Produits, Consommation, Publicité

Dropshipping : les risques de pratiques commerciales déloyales

Le Dropshipping est une méthode de vente directe qui connait un franc succès actuellement et qui est également dans l’œil du cyclone et dans le viseur des autorités de contrôle. Pour remémorer les critères du Dropshipping, le Dropshipping, c’est une méthode qui permet de vendre sans que les …

Produits, Consommation, Publicité

De nouvelles informations précontractuelles à mentionner dans les CGV

  Les évolutions législatives et règlementaires récentes imposent désormais aux professionnels de communiquer de nouvelles obligations précontractuelles en matière de garantie légale de conformité de leurs produits1  mais également en matière environnementale2 .   Tout professionnel es…

Contact our lawyers

First needs assessment appointment free of charge