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Immobilier commercial
Optimize rent management in commercial real estate
At the conclusion of the lease, the rent is set freely by the parties. However, it may change during the lease or when it is renewed.
The drafting of contractual clauses is therefore essential to anticipate and optimize the management of rents.
Immobilier commercial
Secure the drafting and assignment of the commercial lease
The drafting or assignment of a commercial lease requires rigorous legal certainty. Checks, clauses, appendices: every detail counts. The support of a specialized lawyer guarantees a solid contract and protects the lessor as a tenant.
Immobilier commercial
Law to simplify economic life: to follow for lessees!
The draft Law for the Simplification of Economic Life will be studied by a joint joint committee.
Discover the preludes of this Act, whose provisions directly concern the subject of commercial leases and, in particular, the protection of lessees.
Immobilier commercial
The essential clauses of the commercial lease
Well prepared, a commercial lease protects your business and promotes its development. The expertise of a specialist lawyer allows you to anticipate risks and transform a binding legal framework into a strategic asset.
Réseaux de distribution, Concurrence
L'Equipe n'a pas abusé de sa position dominante
Le Kiosque.fr n’arrive pas à démontrer le caractère excessif de la nouvelle rémunération sollicitée par L’Equipe, ni la mesure dans laquelle l’acceptation d’une telle condition financière entraverait son activité ou réduirait sa rentabilité. La Cour a conclu que L’Equipe n&…
Réseaux de distribution, Concurrence
Distribution télévisuelle et concurrence - Loi du 30 septembre 1986
La Cour de cassation s’est prononcée dans le cadre d’un litige opposant un distributeur de services de télévision et un éditeur de chaînes de télévision à propos de la volonté de ce dernier d’empêcher le distributeur de diffuser gratuitement – par internet – lesdites chaînes. La…
Réseaux de distribution, Concurrence
Secteur auto : déséquilibre significatif et avantage sans contrepartie
La pratique consistant, pour une centrale d’achats, à imposer à son fournisseur sa propre version de la convention récapitulative, sans possibilité de négociation et sous peine de déréférencement, peut constituer un déséquilibre significatif et un avantage sans contrepartie. La Commission d’…
Réseaux de distribution, Concurrence
Liberté du fournisseur d’un réseau de distribution sélective de non-réagrément de ses membres
La tendance jurisprudentielle en faveur des têtes de réseau de distribution sélective qualitative est maintenue par la Cour d’appel retenant que le fournisseur peut librement décider de réagréer ou non un distributeur déjà présent dans son réseau à l’arrivée du terme du contrat de ce dernier…
Réseaux de distribution, Concurrence
Poursuite du contrat d’agence commerciale avec un nouveau mandant et droit à commission
Le repreneur d’un mandant qui poursuit la relation d’agence commerciale qui existait entre le mandant et l’agent est tenu au paiement des commissions de l’agent postérieures à la reprise. A la suite de son placement en redressement judiciaire, une société ayant conclu divers contrats d’agen…
Réseaux de distribution, Concurrence
Réforme du droit des obligations : comment faire avec un DIP délivré avant le 1er octobre 2016
J’ai délivré un DIP avant le 1er octobre 2016, auquel était annexé un contrat de distribution qui n’était pas encore mis à jour de cette nouvelle réforme du droit des obligations. Que dois-je faire ? Le droit des contrats a été mis à jour par une ordonnance qui est en vigueur depuis le 1 oct…
Réseaux de distribution, Concurrence
Réforme du droit des obligations : contrats conclus ou renouvelés à partir du 1er octobre 2016
La réforme du droit des obligations va s’appliquer à tous les contrats conclus ou renouvelés à compter du 1er octobre 2016. La réforme du droit des contrats est entrée en vigueur le 1er octobre 2016. C’est une réforme majeure. Il n’y avait pas eu de réforme d’envergure du droit des contrats …
Réseaux de distribution, Concurrence
Transformer sa franchise en succursale
Le changement de stratégie de l’enseigne peut se traduire par la volonté de succursaliser le réseau, c’est-à-dire d’abandonner la technique de la franchise. Un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 7 janvier 2014, confirme qu’un franchiseur nR…
Réseaux de distribution, Concurrence
Fin du contrat de franchise : quid si les relations commerciales perdurent ? (CA Paris 10/09/2014)
La Cour d’appel de Paris du 10 septembre 2014 a statué sur les relations entre le franchiseur et le franchisé postérieurement au terme du contrat de franchise. En l’espèce, le contrat de franchise s’était reconduit sur plusieurs périodes successives. L’une des parties avait notifié à l’autre…
