Réforme du droit des obligations : les contrats doivent être mis à jour

La réforme du droit des contrats, qui entre en vigueur le 1er octobre 2016, crée pour les enseignes des contraintes et de nouvelles opportunités.

•    Par exemple, vous pouvez désormais mettre en œuvre l’action confirmatoire pour empêcher que le franchisé ne demande par la suite la nullité du contrat de franchise (notamment parce que l’information précontractuelle n’aurait pas été complète ou exacte).

 
•    Il vous faudra anticiper la nouvelle exigence qui pèse sur vous de révéler au franchisé tout fait qui a une importance déterminante pour que le franchisé signe le contrat, en lien direct et nécessaire avec le contrat, et former les développeurs en conséquence.

•    Le franchisé pourrait désormais demander une réduction des redevances s’il estime que vous avez exécuté partiellementvotre contrat de franchise. Comment gérer cette nouvelle possibilité en vue de préserver au mieux vos revenus ? 

Nous vous proposons de découvrir les principales caractéristiques de cette réforme, qui va fortement impacter vos relations contractuelles avec vos franchisés dans le document ci-dessus.

Vous devrez par ailleurs mettre à jour votre contrat de franchise ou de distribution et vos procédures de développement et d’animation dans la perspective de l’entrée en vigueur de cette réforme. Tous les contrats conclus ou renouvelés après cette date sont concerné.

Gouache Avocats est à votre disposition pour vous informer, et mettre à jour votre contrat de distribution.