Indemnité de fin de contrat de l’agent commercial en cas de rupture du contrat pendant la période d’essai ?

La Cour de cassation a posé une question préjudicielle à la Cour de Justice de l’Union Européenne pour savoir si la directive 86/653/CEE impose l’octroi d’une indemnité de fin de contrat lorsque la rupture du contrat intervient pendant la période d’essai.

Après avoir vu son contrat d’agent commercial rompu par le mandant pendant sa période d’essai, du fait de la non atteinte des objectifs fixés, un agent commercial assigne son mandant d’une part en paiement de l’indemnité de fin de contrat et d’autre part en paiement de dommages et intérêts pour rupture abusive. 

En l’espèce, le contrat d’agent commercial stipulait une période d’essai, privative de l’indemnité de fin de contrat dès lors que la rupture interviendrait pendant cette période. Faisant application de la jurisprudence de la Cour de cassation, qui reconnait la validité de telles clauses(Cass. Com., 23 juin 2015, n°14-17.894), la Cour d’appel déboutait l’agent de ses demandes. 

Alors que le pourvoi de l’agent commercial devait manifestement être rejeté au regard de la jurisprudence de la Cour de cassation, l’interprétation faite par la CJUE dans un arrêt récent de la directive européenne n°86/653/CEE du 18 décembre du Conseil européen du 18 décembre 1986, relative à la coordination des droits des Etats membres concernant les agents commerciaux indépendants, a poussé la Cour de cassation à s’interroger sur le bien-fondé de sa jurisprudence. 

La Cour de cassation relève en effet dans son arrêt : 

• d’une part que l’article 17 de la directive européenne n°86/653/CEE impose le principe du versement d’une indemnité ou la réparation du préjudice subi par l’agent lors de la rupture du contrat à l’initiative du mandant ; 
• d’autre part que la Cour de Justice de l’Union Européenne a considéré dans un arrêt du 7 avril 2016 que cette directive vise, notamment, à protéger l’agent commercial dans sa relation avec le commettant (CJUE, 7 avril 2016, Marchon Germany GmbH, C-315/14). 

La Cour de cassation a donc posé dans son arrêt du 6 décembre 2016 (Cass.Com., 6 décembre 2016, n°15-14.212) la question préjudicielle suivante à la Cour de Justice de l’Union Européenne : « l’article 17 de la directive 86/653/CEE du Conseil du 18 décembre 1986, relative à la coordination des droits des Etats membres concernant les agent commerciaux indépendants, s’applique-t-il lorsque la cessation du contrat d’agence commerciale intervient au cours de la période d’essai qui y est stipulée ». 

Une réponse positive de sa part à la question posée obligerait les mandants, en cas de rupture du contrat  à leur initiative pendant la période d’essai, à indemniser leurs agents et pourrait alors aboutir à la suppression des périodes d’essai dans les contrats d’agence commerciale.