Clauses relatives au défaut de paiement et déséquilibre significatif

Les clauses sanctionnant le défaut de paiement ne sont pas constitutives de déséquilibre significatif dans la mesure où elles sont classiques et respectent les exigences légales. 

La société ECRITEL résilie un contrat conclu avec la société CARDS OFF en raison de nombreux retards de paiement et l’assigne devant le Tribunal de commerce de Paris afin de faire constater la résiliation du contrat aux torts exclusif de cette dernière, obtenir le paiement de ses factures et l’indemnisation de son préjudice.

Devant le Tribunal, la société CARDS OFF demande notamment à titre reconventionnel la réparation du préjudice subi notamment au titre de la rupture brutale des relations commerciales et au titre du déséquilibre significatif entre les parties.

Sur la rupture brutale :

Estimant que la résiliation aux torts de la société CARDS OFF était justifiée par ses nombreux retards de paiement, le Tribunal  la condamne au paiement des factures impayées et rejette donc sa demande au titre de la rupture brutale des relations commerciales.

Sur le déséquilibre significatif :

La société CARDS OFF soutenait que son cocontractant lui avait imposé un contrat d’adhésion  comportant plusieurs niveaux de sanctions disproportionnées et constitutives d’un déséquilibre significatif entre les parties :

–    des pénalités de retard en cas de retard de paiement total ou partiel d’une quelconque facture ;
–    une clause pénale prévoyant le règlement d’une indemnité de 15 % des sommes dues à titre de dommages et intérêts en cas de défaut de paiement à l’échéance contractuelle ;
–    une clause de déchéance du terme en cas de défaut total ou partie de paiement d’une commande à l’échéance contractuelle ;
–    une clause prévoyant la suspension du service rendu en cas de défaut de paiement à l’échéance contractuelle ;
–    une clause résolutoire permettant de résilier le contrat de plein droit huit (8) jours après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse en cas de défaut de paiement à échéance.

Le Tribunal déboute la société CARDS OFF de sa demande au titre du déséquilibre significatif considérant que « les clauses susvisées sont des clauses classiques qui respectent les exigences légales » et que la société CARDS OFF ne verse aucun élément probant justifiant que son cocontractant lui a imposé un contrat déséquilibré.

(TC Paris, 7 juin 2016, n°13/044769)