L’équivalence entre la vente en ligne et la vente physique abandonnée
Le projet de nouveau règlement européen d’exemption des ententes verticales a été publié le 9 juillet 2021. Il apporte des modifications significatives au règlement actuel, que les enseignes vont devoir prendre en compte pour la rédaction de leurs contrats de distribution.
Vos contrats de distribution, contrats de franchise, de licence de marque, de distribution sélective, de distribution exclusive, de concession commerciale, vont donc devoir être mise à jour. Le nouveau règlement européen entrera en vigueur le 1er juin 2022. Il faut donc se préparer à cette échéance nous vous fournissons une série d’éclairages sur les nouvelles dispositions de ce règlement.
La fin de l’équivalence entre la vente en ligne et la vente physique
Le principe d’équivalence, en vigueur dans le règlement européen d’exemption des ententes verticales 330/2010 qui produit ses effets jusqu’au 31 mai prochain, consiste à exiger que soient imposés aux ventes en ligne des critères globalement équivalents à ceux imposés aux points de vente physique.
Par exemple, vous pouvez imposer pour l’encadrement de l’image du site internet de votre franchisé ou de votre distributeur une charte graphique, une structure type d’architecture du site, le référencement d’une agence à titre exclusif pour établir la programmation du site, à condition que par équivalence vous imposiez une charte graphique et architecturale et le recours à un prestataire référencé à titre exclusif pour établir des plans d’implantation et d’adaptation du concept au local commercial du franchisé. Voilà une illustration de ce principe d’équivalence entre la vente en ligne et la vente physique.
Ventes en ligne : le risque d’entente verticale demeure présent
Ce principe est abandonné dans le cadre d’un système de distribution sélective : les critères imposés par les fournisseurs pour les ventes en ligne ne doivent plus nécessairement être globalement équivalents à ceux imposés aux points de vente physique, ces deux canaux étant de nature intrinsèquement différente.
Il reste néanmoins, comme pour le double prix, que choisir des critères très différents pour la vente en ligne que ceux applicables à la vente physique ne sera pas exempté, s’il a directement ou indirectement, pour objet d’empêcher les acheteurs ou leurs clients d’utiliser l’internet pour vendre leurs biens ou services en ligne (cf note explicative de la Commission).
Cela signifie qu’il reste possible qu’une restriction imposée au surplus pour la vente en ligne soit restrictive de concurrence et qualifiée de vente passive, ce qui constituerait une entente verticale.
Découvrez nos services et outils associés
Réseaux de distribution, Concurrence
Pratiques restrictives de concurrence
La sanction encourue pour une pratique restrictive de concurrence peut aller jusqu’à 5 millions d'euros ou 5% de votre CAHT France.
GOUACHE Avocats veille à assurer la validité de vos accords d’achat et de distribution au regard du droit des pratiques restrictives de concurrence. Contactez-nous pour faire auditer vos accords fournisseurs et accords distributeurs.
Vous faites l’objet d’un contrôle de la DGCCRF, d’une assignation fondée sur l’incrimination d’une pratique restrictive de concurrence ?
GOUACHE Avocats vous assiste dans le cadre de ces contrôles ou contentieux (soumission à un déséquilibre significatif, obtention d’avantage sans contrepartie, rupture brutale de relations commerciales établies, interdiction de revente hors réseau, prix imposés, etc).
La sanction encourue pour une pratique restrictive de concurrence peut aller jusqu’à 5 millions d'euros ou 5% de votre CAHT France.
GOUACHE Avocats veille à assurer la validité de vos accords d’achat et de distribution au regard du droit des pratiques restrictives de concurrence. Contactez-nous pour faire auditer vos accords fournisseurs et accords distributeurs.
Vous faites l’objet d’un contrôle de la DGCCRF, d’une assignation fondée sur l’incrimination d’une pratique restrictive de concurrence ?
GOUACHE Avocats vous assiste dans le cadre de ces contrôles ou contentieux (soumission à un déséquilibre significatif, obtention d’avantage sans contrepartie, rupture brutale de relations commerciales établies, interdiction de revente hors réseau, prix imposés, etc).
Et les ressources sur le même thème : "Pratiques anticoncurrentielles"
Réseaux de distribution, Concurrence
Entente horizontale sur le BPA dans les contenants alimentaires
Dans une décision n° 23-D-15 du 29 décembre 2023, l’Autorité de la concurrence a sanctionné plusieurs organismes professionnels et entreprises pour avoir mis en œuvre une stratégie collective visant à empêcher les industriels du secteur de se faire concurrence sur la question de la pré…
Réseaux de distribution, Concurrence
Analyse concurrentielle des échanges d’informations
A l’occasion d’une question préjudicielle de l’autorité de concurrence portugaise, la CJUE applique le régime des restrictions par l’objet à un échange d’informations.
Réseaux de distribution, Concurrence
La CJUE clarifie un débat de longue date : les clauses de parité ne constituent pas des restrictions accessoires
A l’occasion d’une nouvelle affaire Booking.com et des questions préjudicielles posées par la juridiction de renvoi allemande, la Cour de Justice retient que les clauses de parité ne sont pas des restrictions accessoires mais doivent être analysées sous l’angle des restrictions verticales.
Produits, Consommation, Publicité
Précisions sur les obligations d’interopérabilité au titre du DMA
Dans un communiqué de presse du 19 septembre 2024, la Commission européenne a ouvert deux procédures visant à préciser les obligations d’interopérabilité d’Apple en application du DMA.
