Ventes Internet par la tête de réseau

Est-il possible d’empêcher une tête de réseau de distribution de vendre en ligne ?

Je vais aborder aujourd’hui dans cette chronique un arrêt qui traite des questions des ventes internet au sein des réseaux de distribution. C’est un sujet que nous abordons régulièrement dans ces chroniques et cet arrêt doit être expliqué et remis dans son contexte.

Il s’agit d’un arrêt la cour d’appel de Toulouse du 15 septembre 2021 qui se prononçait en appel sur une décision de référé qui avait ordonné à l’enseigne Naturhouse de cesser la commercialisation de produits sur son site internet, considérant que cela a causé un trouble manifestement illicite à l’égard de ses franchisés. Le trouble manifestement illicite consistant en une concurrence déloyale. Les franchisés avaient fait valoir que leur contrat de franchise comportait une clause qui interdisait les ventes en ligne, sans distinguer entre le franchisé et le franchiseur. Le franchiseur avait proposé un avenant pour autoriser les ventes en ligne qui avait été refusé par un certain nombre de franchises.

Il ne faut pas se méprendre sur la portée de cet arrêt. Cet arrêt elle ne signifie pas qu’il est possible d’interdire les ventes en ligne au sein des réseaux. Le principe que nous avons souvent abordé dans nos chroniques précédemment, à savoir qu’un distributeur doit pouvoir recourir à internet pour vendre les produits ou les services objets du contrat n’est absolument pas remis en cause. Cette décision était une décision de référé ; le juge devait se prononcer non pas sur le fond de la question de savoir si les ventes en ligne sont licites ou pas, ou si l’interdiction des ventes en ligne est licite ou pas, mais sur le fait de savoir s’il y avait manifestement un trouble causé par la violation d’une clause contractuelle. Donc les ventes en ligne doivent être permises au sein des réseaux. 

Par contre, sur la question de la double distribution, lorsque tant les franchisés distribuent, que la tête de réseau, que ce soit par le biais de ses propres magasins ou par le biais de sites internet qu’elle développe, est une question qui suscite de plus en plus interrogations et d’éventuels contentieux au sein des réseaux. Le prochain règlement d’exemption qui va être adopté par l’union européenne au printemps 2022, qui rentrera en vigueur au 1er juin 2022, abordera normalement cette question. Le projet contient des stipulations sur ces doubles ventes, et sur les doubles ventes en ligne. 

Nous reviendrons sur ces questions dans une prochaine chronique lorsque nous auront plus de visibilité sur le texte définitif. 

Cour d’appel de Toulouse, 3e chambre, 15 septembre 2021, n°20/02800