Actualité 2022 du droit de la franchise (replay du webinar du 20 janvier 2022)

Comme chaque année, la publication de notre chronique annuelle sur l’actualité du droit de la franchise dans la revue Contrats, Concurrence, Consommation, a été l’occasion de réunir les juristes d’enseignes autour d’un événement animé par Jean-Baptiste Gouache (Avocat, Associé de Gouache) et Martine Behar-Touchais, (Of Counsel chez Gouache, Professeur de droit privé à Paris 1 Panthéon Sorbonne, Ancien membre du Collège du Conseil de la Concurrence).

En matière de jurisprudence, les points saillants suivants ont été traités :
 
– Les restitutions après une nullité pour erreur sur la rentabilité,
– Les manquements à l’obligation précontractuelle d’information,
– Les clauses entachées de déséquilibre significatif (avec l’affaire Pizza Sprint CA Paris 5 janvier 2022),
– Les problèmes d’exécution du contrat de franchise (respect des exclusivités, changement du concept, obligations lors d’une cession de contrôle, abus dans le refus d’agrément, etc),
– Des questions relatives à l’extinction du contrat (abus dans le refus de renouvellement, clauses de l’après contrat, avec l’affirmation de la non-rétroactivité de la loi macron (Cass. Com 16 février 2022), l’épilogue de l’affaire Eléphant bleu).
 
Un commentaire a été effectué sur l’arrêt plus atypique relatif à l’atteinte au monopole bancaire quand la tête de réseau consent des prêts à ses distributeurs (Cass. Com 15 juin 2022), ou encore l’arrêt du 22 juin 2022 qui impute à la tête de réseau, la rupture brutale par ses franchisés de leurs relations commerciales établies avec un fournisseur.
 
L’objectif de ce webinaire était de faire la synthèse de cette actualité foisonnante.