Nouvelles règles applicables aux tickets de caisse depuis le 1er août
Depuis le 1er août 2023, de nouvelles mesures issues de la loi AGEC sont applicables et doivent être respectées.
La réforme des tickets de caisse, qui est entrée en vigueur le 1er août en France vise à limiter l’impression systématique des tickets de caisse, de carte bancaire et des bons d’achat.
Ainsi, la loi anti-gaspillage et économie circulaire dite loi AGEC, promulguée en février 2020, ambitionne de faire évoluer notre modèle de consommation vers une économie plus circulaire et respectueuse de l’environnement.
Dans cet esprit, la fin de l’impression automatique des tickets de caisse et de carte bancaire vient d’être mise en œuvre
Cette évolution réglementaire implique de nouvelles mesures pour les commerçants, mais aussi pour les consommateurs.
La préservation des droits des consommateurs
Pour assurer une transition en douceur vers ce nouveau modèle de délivrance des tickets, le décret du 14 décembre 2022 (modifié le 31 mars 2023) apporte des précisions essentielles.
En vertu de ce décret, les consommateurs auront toujours la possibilité de demander la remise d’un ticket de caisse ou de carte bancaire aux professionnels s’ils le souhaitent.
Dans certains cas spécifiques, les tickets seront délivrés d’office, notamment pour les achats nécessitant un justificatif : produits sous garantie légale, produits pesés, services d’une valeur égale ou supérieure à 25 euros, notes et additions dans le domaine de la restauration et de l’hôtellerie, ainsi que pour les accès à des biens ou services comme les autoroutes ou les parkings.
De façon similaire, les opérations annulées, non-abouties ou soumises à un régime de pré-autorisation, de même que les opérations de crédit (remboursement ou transfert de fonds), justifieront également la remise d’un ticket.
Une communication transparente entre professionnels et consommateurs
Afin de garantir les droits des consommateurs, les professionnels se doivent d’informer leurs clients de la possibilité de demander un justificatif d’achat et de paiement.
Un affichage clair près des lieux d’encaissement, mettant en avant la possibilité de demander un ticket de caisse, devra être mis en place.
Par ailleurs, les professionnels peuvent proposer, sans obligation, la dématérialisation de l’impression du ticket de caisse, à condition qu’ils respectent les normes du règlement général sur la protection des données.
En conclusion, la réforme des tickets de caisse représente un enjeu majeur pour les entreprises qui doivent rapidement adapter leurs pratiques, dans le sens d’une consommation plus responsable.
Le cabinet Gouache vous assiste dans la mise en place de vos programmes de conformité (« compliance programs ») et vous conseille sur les solutions à adopter.
Découvrez nos services et outils associés
Produits, Consommation, Publicité
Contentieux du droit de la consommation et de la promotion des ventes
Gouache Avocats vous accompagne tant devant l'administration (DGCCRF) que devant les juridictions civiles et pénales pour le litiges relatifs au droit de la consommation.
Gouache Avocats vous accompagne tant devant l'administration (DGCCRF) que devant les juridictions civiles et pénales pour le litiges relatifs au droit de la consommation.
Et les ressources sur le même thème : "Contentieux clients fournisseurs"
Relations clients fournisseurs
Conformité de l’article L. 441-17 du code de commerce à la Constitution
Le Conseil constitutionnel dit conforme à la Constitution l’article L. 441-17 du code de commerce qui ne définit pas la notion de « marge d’erreur suffisante ». La loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021, dite « EGAlim 2 » a introduit au Code de commerce et au Code rural et de la pêche mar…
Réseaux de distribution, Concurrence
Rappel des conditions d'exercice de la garantie légale du transporteur (art. L. 132-8 C. com.)
Le voiturier peut, sur le fondement de l’article L. 132-8 du Code de commerce, agir en paiement du prix du transport contre le destinataire des marchandises, garant du paiement au même titre que l’expéditeur, sans avoir à justifier du non-paiement par son donneur d’ordre ni, le cas échéant, …
Relations clients fournisseurs
La brutalité de la rupture écartée en présence d’une relation par nature fluctuante
La Cour d’appel de Paris confirme le jugement déféré en ce qu’il écartait la brutalité de la rupture en présence d’une baisse significative du flux d’affaires, laquelle ne pouvait être établie par référence à un seul semestre.
Relations clients fournisseurs
Attention aux prix de cession abusivement bas dans le domaine agricole
Première condamnation d’un acheteur pour avoir fait pratiquer un prix de cession abusivement bas par son fournisseur de produits agricoles ou de denrées alimentaires sur le fondement de l’article L. 442-7 du code de commerce. Le 22 février 2024, le tribunal de commerce de Bordeaux a rend…
