Contrat de franchise : la clause attributive de compétence est autonome

La  nullité alléguée du contrat n’affecte pas la validité de la clause attributive de compétence insérée dans la convention principale.  Un franchisé agit en nullité d’un contrat de franchise  devant le tribunal de commerce de Rennes. Le franchiseur soulevait en défense l’incompétence du tribunal de Rennes au profit du tribunal de commerce de Nevers, que la clause attributive de compétence insérée dans le contrat de franchise désignait.

Le tribunal de commerce de Rennes entend l’argument du franchiseur et se déclare incompétent au profit du tribunal de commerce de Nevers. Le franchisé et son gérant forment un contredit à l’encontre de cette décision.
Le franchisé soutenait en premier lieu que la clause ne respectait pas les exigences de l’article 48 du Code de procédure civile. Il se fonde sur deux motifs : 

– le contrat aurait été signé par une personne physique non commerçante, gérante du franchisé, et non par un commerçant, 
– la clause n’était pas spécifiée de manière très apparente.

Sur le premier motif, la Cour d’appel de Rennes a relevé que le jugement ayant retenu que le franchisé avait repris les engagements signés antérieurement à son immatriculation n’avait pas été contesté par les demandeurs au contredit, de sorte que la clause attributive de compétence était opposable au franchisé.

Sur le second motif, la Cour d’appel de Rennes a jugé que la clause attributive de compétence était mentionnée de façon très apparente, puisque, alors même qu’elle était écrite dans  la même police que les autres clauses du contrat, son titre « attribution de compétence » figurait en caractères gras et était souligné, et la clause s’insérait dans un document parfaitement aéré et lisible.

De manière classique, la Cour a donc jugé que les exigences de l’article 48 du Code de procédure civile étaient respectées. 
Le franchisé faisait également valoir que la clause attributive de compétence contenue dans le contrat de franchise ne s’appliquait pas dans la mesure où sa demande tendait à la nullité du contrat de franchise et non pas à son exécution. 
La Cour devait donc répondre à la question de l’autonomie de la clause attributive de compétence par rapport au contrat dans lequel elle est contenue: une clause attributive de compétence, contenue dans un contrat dont la nullité est alléguée, peut-elle être mise en œuvre pour déterminer le tribunal compétent en vue de statuer sur la demande de nullité de ce contrat ?

La Cour d’appel, statuant dans des termes clairs et conformes à la position de la Cour de cassation, a jugé qu’ « une clause attributive de compétence est autonome par rapport à la convention principale dans laquelle elle s’insère et n’est pas affectée par la nullité alléguée du contrat ». Par conséquent, le jugement d’incompétence du tribunal de commerce de Rennes au profit du tribunal de commerce de Nevers, désigné compétent par la clause attributive de compétence, est confirmé. 

Décision de la Cour d’appel de Rennes du 30 juin 2015, RG n° 14/10090.