Création de réseau, les vérifications à faire en lien avec les droits d’auteur

Bonjour, 

Bienvenue pour cette nouvelle vidéo relative à la manière dont nous intervenons en pratique auprès de nos clients.  

Prenons la situation suivante : plusieurs franchisés reçoivent une sommation par acte de commissaire de justice, d’avoir à cesser l’usage du logo et de la charte graphique de l’enseigne. L’auteur de ces créations revendique, au titre du droit d’auteur, un monopole d’exploitation de son œuvre.  

Or il en avait cédé l’usage au franchiseur, mais pour une durée limitée et cette durée était échue ! Les franchisés étaient devenus des contrefacteurs !  

Pour éviter cela il est important, au lancement d’un réseau de vérifier que la tête de réseau dispose bien des droits d’auteurs sur les principaux éléments distinctifs de l’enseigne susceptibles d’être considérés comme des œuvres originales tels que les logos et la charte graphique, architecturale, des slogans, photos, vidéos, ou supports de communication.  

Le principe étant que les droits d’auteur appartiennent à la personne physique qui a créé ces œuvres, il convient d’identifier les auteurs de ces différents éléments. Dès lors qu’il ne s’agit pas du ou des fondateurs du réseau mais de prestataires extérieurs, ou même de salariés, il est nécessaire, pour que l’enseigne dispose de la liberté d’utiliser ces éléments et puisse permettre aux membres de son réseau de les utiliser, que les droits d’auteurs lui aient été cédés.  

A partir d’un questionnaire et des documents transmis par le client, nous vérifions pour quels usages ces créations ont été commandées, l’existence de cessions des droits d’auteur et dans l’affirmative, leur étendue (géographique, temporelle et quant aux usages autorisés). Afin d’éviter la mauvaise surprise d’une action en contrefaçon.