Attention au rôle du franchiseur dans l’élaboration du prévisionnel par le franchisé !
Dans cette espèce, le franchisé avait commandé son prévisionnel avant de signer son contrat de franchise auprès d’un expert référencé par le franchiseur. Les prévisions de chiffre d’affaires avaient été validées par le franchiseur. Le franchisé demandait la nullité du contrat de franchise pour vice du consentement, en visant notamment les conditions d’élaboration du prévisionnel. Dans un arrêt du 21 octobre 2014, la Cour d’Appel de Montpellier prononce la nullité d’un contrat de franchise pour vice du consentement et erreur substantielle sur la rentabilité de l’entreprise franchisée.
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Immobilier commercial
Right to repentance and expert fees
When following a leave with refusal of renewal, the lessor exercises his right of repentance, he must bear all the costs of the proceedings, including the lawyer's fees, but also those related to the amicable expertise carried out by the lessee.
