Secret des affaires et droit à la preuve : quel équilibre ?

Le secret des affaires prime sur le droit à la preuve si celle-ci n’est pas indispensable. La cour d’appel de Paris, dans une affaire opposant Domino’s Pizza à Speed Rabbit Pizza, applique strictement le contrôle de proportionnalité, sanctionnant la production d’une pièce confidentielle jugée non essentielle à la défense.

Le rappel des faits et de la procédure : une saga judiciaire

Cette décision s’inscrit dans un contentieux de longue date entre deux géants de la pizza à emporter, illustrant les tensions entre la protection des informations stratégiques et les nécessités de la preuve en matière de concurrence.

Une accusation de concurrence déloyale au sein d’un réseau

À l’origine du litige, la société Agora, un ancien franchisé du réseau Speed Rabbit Pizza (SRP), a assigné Domino’s Pizza France (DPF) en 2012 pour des actes de concurrence déloyale.

La production d’une pièce litigieuse : le “Guide OER”

Pour étayer ses accusations, la société Agora, rejointe par son ancien franchiseur SRP, a produit en justice une pièce interne à Domino’s Pizza : le “Guide OER 2018”.

Après plusieurs décisions et deux pourvois, la Cour de cassation, dans un arrêt du 5 juin 2024, a renvoyé l’affaire devant la cour d’appel de Paris. La question centrale posée à la cour de renvoi était de déterminer si la production de cette pièce était indispensable pour prouver les faits de concurrence déloyale et si l’atteinte portée au secret des affaires était strictement proportionnée à cet objectif.

La traduction d’une évolution jurisprudentielle majeure

Cet arrêt est une illustration parfaite de l’évolution récente et significative de la jurisprudence sur l’admissibilité des preuves obtenues de manière illicite ou déloyale.

Avant 2023 : la loyauté de la preuve comme principe cardinal

Traditionnellement, en matière civile et commerciale, la Cour de cassation posait un principe strict : la preuve obtenue de manière déloyale était irrecevable. Contrairement à la matière pénale où la preuve est libre, le procès civil était gouverné par un impératif de loyauté. Toute preuve obtenue de manière déloyale, c’est-à-dire par suite d’une manœuvre, d’une ruse ou en violation d’un droit (respect de la vie privée, secret des correspondances, etc.) était systématiquement jugée irrecevable et donc écartée des débats, sans que le juge n’ait à en apprécier la pertinence ou la nécessité. La jurisprudence distinguait toutefois la preuves déloyales, jugées irrecevables, de la preuve illicite, qui pouvaient être déclarée recevable lorsque cette preuve est indispensable au succès de la prétention de celui qui s’en prévaut et que l’atteinte portée aux droits antinomiques en présence est strictement proportionnée au but poursuivi.

Le revirement de l’Assemblée plénière du 22 décembre 2023

Dans un arrêt de principe très attendu du 22 décembre 2023, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation (Cass. com., 22 déc. 2023, n°20-20.648) a opéré un revirement majeur en s’alignant sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme. Elle a jugé que, même en matière civile, une preuve obtenue tant de manière illicite que de manière déloyale, les deux hypothèses pouvant en outre être difficiles à distinguer, n’est plus automatiquement irrecevable.

Désormais, le juge doit procéder à une mise en balance des intérêts en présence :

1. Elle doit être indispensable à l’exercice du droit à la preuve ;
2. L’atteinte portée au droit adverse doit être strictement proportionnée au but poursuivi.

L’application rigoureuse du contrôle de proportionnalité désormais exigé

La cour d’appel de Paris, dans son arrêt du 8 octobre 2025, procède à une analyse méticuleuse en deux temps, appliquant les principes récemment consacrés par la jurisprudence de la Cour de cassation.

La confirmation de la qualification de secret des affaires

La cour confirme d’abord que le “Guide OER” est bien protégé par le secret des affaires. Elle vérifie pour cela les trois critères cumulatifs de l’article L. 151-1 du Code de commerce :

1. L’information n’est pas généralement connue ou aisément accessible : Le guide contient des indications très précises sur les standards propres à Domino’s Pizza, constituant un “savoir-faire distinctif et secret” ;
2. L’information revêt une valeur commerciale : Du fait de son caractère secret, ce guide, qui vise à améliorer la rentabilité des points de vente, possède une valeur commerciale effective ou potentielle ;
3. L’information fait l’objet de mesures de protection raisonnables : Le guide portait sur chaque page la mention de son caractère “strictement confidentiel” et interdisait toute communication, ce que la cour a jugé être une mesure de protection suffisante.

La qualification de secret des affaires étant établie, la cour conclut que son obtention et sa production par un concurrent, sans le consentement de son détenteur, étaient illicites.

Le test de proportionnalité : une preuve ni indispensable, ni proportionnée

C’est le cœur de la décision. La cour met en balance le droit à la protection du secret des affaires et le droit à la preuve.

• Sur le caractère indispensable de la preuve : La cour juge que la production du guide n’était pas indispensable à l’exercice du droit à la preuve de SRP et Agora, en particulier parce que le litige portait sur l’octroi de délais de paiements violant les dispositions légales en la matière, alors que le guide n’abordait pas cette question ;
• Sur le caractère proportionné de l’atteinte : La cour estime que l’atteinte au secret des affaires de Domino’s Pizza n’était pas strictement proportionnée au but poursuivi :
  • Le lien entre la pièce et les faits allégués est “très ténu” ;
  • Seuls deux paragraphes d’un document de 23 pages étaient invoqués comme utiles, mais le document a été produit dans son intégralité ;
  • De nombreuses autres pièces, non confidentielles, avaient déjà été produites pour prouver les mêmes faits.

En conséquence, la cour écarte l’exception de l’exercice du droit à la preuve et confirme la violation du secret des affaires. Elle condamne in solidum SRP et Agora à verser 30 000 euros à DPF en réparation de son préjudice moral, faute pour cette dernière d’avoir pu quantifier un préjudice commercial.

L’arrêt Domino’s Pizza : une illustration concrète du nouveau paradigme

L’arrêt du 8 octobre 2025 est l’une des premières applications notables de ce nouveau contrôle de proportionnalité en matière de secret des affaires. Il démontre que si la porte est désormais ouverte à la production de preuves illicites ou déloyales, les conditions restent extrêmement strictes.

La cour d’appel ne se contente pas de constater l’utilité de la preuve ; elle en vérifie le caractère “indispensable”. En relevant que les demanderesses disposaient d’alternatives probatoires, elle ferme la porte à l’admissibilité du “Guide OER”.

Pour les praticiens du droit de la distribution et des réseaux, cette décision est un signal fort : la protection du secret des affaires, consacrée en 2018 dans le code de commerce, reste robuste. Un concurrent ou un ancien partenaire ne peut s’emparer de documents confidentiels et espérer les utiliser en justice que si cette preuve est la seule et unique manière de faire valoir ses droits, ce qui, en pratique, sera rarement le cas. L’arrêt confirme que le droit à la preuve n’est pas un blanc-seing pour justifier la violation du secret des affaires.