Automated generation of your contracts

Delegate the preparation of your contracts to… our software!

You must manage the issuance of dip, contracts and need a tool to do so under optimal conditions of safety and productivity.

Our software, programmed with YOUR contract templates and YOUR lawyer,  only asks you EASY QUESTIONS, so you can generate your contract or your dip in a few clicks.

For example, the software asks you the question: “Is the candidate multi-franchised?” and asks you to answer “yes or “no”

If you answer” yes, “you must waive the non-compete clause: our software will automatically modify the clauses impacted in your contract.

No more existential questions to prepare your franchise contracts or dips!

  • Who should sign? If the candidate is both the licensee and the partner of the franchisee company but also the manager of the company that holds control of the franchisee company, he signs how many times?? Does the surety also sign?
  • If the candidate is multi-franchised and it is necessary to derogate from the non-compete clause, what clauses does this impact in my contract?
  • And if my candidate wants to create a company, but it is not yet registered, should there be specific clauses?
  • Does the electronic signature of the contract imply different mentions on the contract?

Gouache Avocats has developed software that allows you to:

  • to enter the data of a distributor from a personalized interactive questionnaire;
  • to negotiate contracts based on defined scenarios and according to the result of the negotiation,
  • to generate in one click all the documents you will need to manage the relationship with this distributor from your own documents: dip, distribution contract, preliminary contract, confidentiality agreement, various amendments, transactions /payment schedules, standard letters, etc.
  • to sign these documents online;
  • to keep these documents archived and manage their deadlines.

For each contract you need to prepare, we schedule (in coordination with your lawyer):

  • (i) the questions the software will ask you and
  • (ii) the clauses that will be incorporated into your document, depending on the answers provided.

Explanations and videos can be embedded so that, on each question, the person completing the questionnaire can answer correctly.

générateurs contrats

générateur de contrats

It is YOUR franchise and dip contract model that is specifically programmed, with all the terms you encounter on a recurring basis (master, multi, multi-franchisee, corner in store…).

We can program all the contracts, all the documents you need to send to your franchisees: dip and franchise contract, but also proof agreement, zone reservation contract, amendment to the contract… You enter the information about the candidate only once (surname, first name, address, company registration number, holding company details, etc.) and the data is implemented in each document template that we have programmed.

You generate the document that results from your answers to the questionnaire either in word or in pdf, with a view to the electronic signature.

Gain productivity, safety and comfort!

Speed, security since you never touch your Templates, ease of use by non-lawyers, whether developers or assistants, centralization of information, sustainability of conservation.

The service is provided by Franchise dip, SARL with a capital of €1,000, whose registered office is 1, rue Vieille in Pont l ‘Evêque, registered with the Lisieux Trade and Companies Register under number 802072827, represented by its manager, Mrs Agnès Fernagut. The programming fees are fixed according to the number and nature of the contracts to be programmed, as well as the complexity of the conditionalities to be implemented. Additional lawyer’s fees must also be budgeted for (i) the programming instructions (questions to be asked and corresponding clauses) and (ii) the collection of documents resulting from the programming.

Découvrez nos services associés

Rédaction_du_contrat_d'enseigne

Distribution Networks, Competition

Drafting a franchise agreement

You want to build up a network? Become a Franchisor ?

Gouache Avocats draws up your tailor-made franchise agreement, for a sustainable and secure development of your network.

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Rédaction_du_contrat_d'enseigne

Réseaux de distribution, Concurrence

Créer une coopérative de commerçants

Vous ne souhaitez pas capitaliser sur l’organisation créée autrement que par les avantages qu’elle pourrait vous apporter pour votre activité, au même titre que les autres indépendants qui y participent.  

Vous êtes persuadés que la force du regroupement est l’indépendance de ses membres et que le regroupement n’existe que par la somme des intérêts de ces membres : il existe par eux et pour eux.  

Vous pensez que la gouvernance est plus efficace quand elle est collective et que la coopérative permet à chacun de s’exprimer également.  

La coopérative de commerçants est alors probablement adaptée à vos besoins.

Vous ne souhaitez pas capitaliser sur l’organisation créée autrement que par les avantages qu’elle pourrait vous apporter pour votre activité, au même titre que les autres indépendants qui y participent.  

Vous êtes persuadés que la force du regroupement est l’indépendance de ses membres et que le regroupement n’existe que par la somme des intérêts de ces membres : il existe par eux et pour eux.  

Vous pensez que la gouvernance est plus efficace quand elle est collective et que la coopérative permet à chacun de s’exprimer également.  

La coopérative de commerçants est alors probablement adaptée à vos besoins.

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Réseaux de distribution, Concurrence

Créer un réseau de commission-affiliation

Vous souhaitez développer votre enseigne en créant votre réseau.  

Vous souhaitez toujours pouvoir fixer les prix de vos distributeurs indépendants.  

Vous souhaitez avoir une gestion du stock centralisée pour être efficace et que les rayons de vos distributeurs soient toujours pleins en pratiquant du push de marchandises.  

Vous souhaitez développer votre enseigne en créant votre réseau.  

Vous souhaitez toujours pouvoir fixer les prix de vos distributeurs indépendants.  

Vous souhaitez avoir une gestion du stock centralisée pour être efficace et que les rayons de vos distributeurs soient toujours pleins en pratiquant du push de marchandises.  

Rédaction_du_contrat_d'enseigne

Réseaux de distribution, Concurrence

Créer un réseau de concessionnaires ou de distribution exclusive

Vous souhaitez développer la distribution de vos produits sur votre marché.

Une des clés de succès consiste à organiser au mieux la concurrence territoriale entre vos distributeurs : chacun doit se consacrer à développer les ventes de vos produits sur son marché local.

Dans ce contexte, vous faites de l’exclusivité territoriale de vos distributeurs le principe fondateur de votre réseau.

Vous souhaitez développer la distribution de vos produits sur votre marché.

Une des clés de succès consiste à organiser au mieux la concurrence territoriale entre vos distributeurs : chacun doit se consacrer à développer les ventes de vos produits sur son marché local.

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Réseaux de distribution, Concurrence

Créer un réseau de distribution sélective

Vous distribuez un produit de luxe, de prestige ou de haute technicité.  

La distribution sélective vous permet de vous assurer que vos produits ne sont pas revendus en dehors de votre réseau de distributeurs agréés.

Vous distribuez un produit de luxe, de prestige ou de haute technicité.  

La distribution sélective vous permet de vous assurer que vos produits ne sont pas revendus en dehors de votre réseau de distributeurs agréés.

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Réseaux de distribution, Concurrence

Créer un réseau de licence de marque

Vous avez une marque et souhaitez en développer la notoriété en permettant à des indépendants de l’utiliser pour distribuer les produits ou les services auxquels elle est associée. 

Dans ce cas, la licence de marque peut vous permettre de créer de la valeur et d’accélérer votre croissance en créant un réseau de distribution. 

Vous avez une marque et souhaitez en développer la notoriété en permettant à des indépendants de l’utiliser pour distribuer les produits ou les services auxquels elle est associée. 

Dans ce cas, la licence de marque peut vous permettre de créer de la valeur et d’accélérer votre croissance en créant un réseau de distribution.