Defenderse de sus competidores
¡Protege tu red de las prácticas desleales de la competencia!
Ya sea ante cárteles, prácticas restrictivas o acusaciones de denigración, te acompañamos en la defensa de tus intereses.
Asegure su posición y haga valer sus derechos.
Descubra nuestros servicios y herramientas asociadas en Defenderse de sus competidores
Réseaux de distribution, Concurrence
Pratiques restrictives de concurrence
La sanction encourue pour une pratique restrictive de concurrence peut aller jusqu’à 5 millions d'euros ou 5% de votre CAHT France.
GOUACHE Avocats veille à assurer la validité de vos accords d’achat et de distribution au regard du droit des pratiques restrictives de concurrence. Contactez-nous pour faire auditer vos accords fournisseurs et accords distributeurs.
Vous faites l’objet d’un contrôle de la DGCCRF, d’une assignation fondée sur l’incrimination d’une pratique restrictive de concurrence ?
GOUACHE Avocats vous assiste dans le cadre de ces contrôles ou contentieux (soumission à un déséquilibre significatif, obtention d’avantage sans contrepartie, rupture brutale de relations commerciales établies, interdiction de revente hors réseau, prix imposés, etc).
La sanction encourue pour une pratique restrictive de concurrence peut aller jusqu’à 5 millions d'euros ou 5% de votre CAHT France.
GOUACHE Avocats veille à assurer la validité de vos accords d’achat et de distribution au regard du droit des pratiques restrictives de concurrence. Contactez-nous pour faire auditer vos accords fournisseurs et accords distributeurs.
Vous faites l’objet d’un contrôle de la DGCCRF, d’une assignation fondée sur l’incrimination d’une pratique restrictive de concurrence ?
GOUACHE Avocats vous assiste dans le cadre de ces contrôles ou contentieux (soumission à un déséquilibre significatif, obtention d’avantage sans contrepartie, rupture brutale de relations commerciales établies, interdiction de revente hors réseau, prix imposés, etc).
Réseaux de distribution, Concurrence
Programmes de conformité concurrentielle
Le droit de pratiques anticoncurrentielles constitue un enjeu majeur pour les entreprises.
Le contrôle de la concurrence et les prérogatives des autorités communautaires de l’Autorité de la concurrence se sont accrus.
Le montant des sanctions s’est accru, et le risque est majeur, des solutions alternatives aux procédures contentieuses (clémence, transaction, engagements) s’étant toutefois développées en permettant d’offrir des outils de gestion de risque additionnels.
Le droit de pratiques anticoncurrentielles constitue un enjeu majeur pour les entreprises.
Le contrôle de la concurrence et les prérogatives des autorités communautaires de l’Autorité de la concurrence se sont accrus.
Le montant des sanctions s’est accru, et le risque est majeur, des solutions alternatives aux procédures contentieuses (clémence, transaction, engagements) s’étant toutefois développées en permettant d’offrir des outils de gestion de risque additionnels.
Réseaux de distribution, Concurrence
Contrôle et contentieux de la concurrence
Vous devez faire face à un litige devant la DGCCRF, l'autorité de la Concurrence ou la Commission Européenne pour une problématique relative au droit de la concurrence ?
Gouache Avocats assiste ses clients depuis l'opération de visite et de saisie jusqu'à une éventuel contentieux devant les juridictions françaises ou communautaires.
Vous devez faire face à un litige devant la DGCCRF, l'autorité de la Concurrence ou la Commission Européenne pour une problématique relative au droit de la concurrence ?
Gouache Avocats assiste ses clients depuis l'opération de visite et de saisie jusqu'à une éventuel contentieux devant les juridictions françaises ou communautaires.
Réseaux de distribution, Concurrence
Ententes
Le Cabinet Gouache Avocats vous conseille sur la licéité de vos accords et pratiques au regard de la réglementation française et communautaire de la concurrence et dans la mise en place de programme de conformité (« compliance programs ») au sein de votre entreprise.
Le Cabinet Gouache Avocats accompagne également les entreprises dans le cadre de procédures engagées par l’Autorité de la concurrence ou la Commission européenne (demande de renseignements, visites et saisies, procédures de clémence, transaction, engagements), de contentieux devant les juridictions nationales et communautaires et assiste les entreprises souhaitant se plaindre d’éventuelles ententes anticoncurrentielles dans leur secteur d’activité.
Gouache avocats vous accompagne pour évaluer votre risque et vous défendre.
Le Cabinet Gouache Avocats vous conseille sur la licéité de vos accords et pratiques au regard de la réglementation française et communautaire de la concurrence et dans la mise en place de programme de conformité (« compliance programs ») au sein de votre entreprise.
Le Cabinet Gouache Avocats accompagne également les entreprises dans le cadre de procédures engagées par l’Autorité de la concurrence ou la Commission européenne (demande de renseignements, visites et saisies, procédures de clémence, transaction, engagements), de contentieux devant les juridictions nationales et communautaires et assiste les entreprises souhaitant se plaindre d’éventuelles ententes anticoncurrentielles dans leur secteur d’activité.
Gouache avocats vous accompagne pour évaluer votre risque et vous défendre.
Produits, Consommation, Publicité
Concurrence déloyale et parasitaire
Si tout professionnel peut porter préjudice à son concurrent, c’est à condition de ne pas utiliser de procédés déloyaux, c’est-à-dire, contraires aux usages professionnels, afin de détourner la clientèle de son concurrent. La faute dans l’exercice de la concurrence oblige son auteur à verser des dommages et intérêts si un préjudice a été subi.
Si tout professionnel peut porter préjudice à son concurrent, c’est à condition de ne pas utiliser de procédés déloyaux, c’est-à-dire, contraires aux usages professionnels, afin de détourner la clientèle de son concurrent. La faute dans l’exercice de la concurrence oblige son auteur à verser des dommages et intérêts si un préjudice a été subi.
Réseaux de distribution, Concurrence
Dénigrement, diffamation
Le dénigrement se définit comme le discrédit dirigé contre un produit ou un service. C’est une forme de concurrence déloyale. Il se distingue de la diffamation qui exige que l’attaque, blessant l’honneur ou la considération, soit portée contre une personne physique ou morale.
Le dénigrement se définit comme le discrédit dirigé contre un produit ou un service. C’est une forme de concurrence déloyale. Il se distingue de la diffamation qui exige que l’attaque, blessant l’honneur ou la considération, soit portée contre une personne physique ou morale.
