La transición medioambiental para sus arrendamientos comerciales
Para garantizar la transición ambiental, el decreto terciario impone diferentes obligaciones tanto al arrendador como al arrendatario.
Pueden surgir muchas preguntas, en particular sobre la distribución de las obligaciones que incumben al arrendador y al arrendatario.
Para garantizar la transición ambiental, el decreto terciario impone diferentes obligaciones tanto al arrendador como al arrendatario.
Pueden surgir muchas preguntas, en particular sobre la distribución de las obligaciones que incumben al arrendador y al arrendatario.
En la mayoría de los casos, estas obligaciones se rigen por el contrato de arrendamiento.
Gouache Avocats acompaña a sus clientes para:
- negociar la distribución de las obras
- negociar las cláusulas del contrato de arrendamiento
- negociar el anexo al contrato de arrendamiento (contrato de rendimiento energético)
- impugnar los gastos refacturados por el arrendador, en particular en virtud del decreto terciario
- implementar soluciones amistosas para que los inquilinos puedan elegir su proveedor de electricidad
Descubra nuestros servicios y herramientas asociadas en La transición medioambiental para sus arrendamientos comerciales
Immobilier commercial
Choix du fournisseur électricité
Le coût de l’électricité a fortement augmenté ces derniers temps, de sorte que la question se pose pour les preneurs, de changer de fournisseur pouvant pratiquer des tarifs plus compétitifs.
Mais le peuvent-ils lorsque le bailleur leur impose un fournisseur ?
Le cas échéant, à qui incombent les travaux de raccordement permettant de bénéficier d’un point de livraison en électricité ?
Le coût de l’électricité a fortement augmenté ces derniers temps, de sorte que la question se pose pour les preneurs, de changer de fournisseur pouvant pratiquer des tarifs plus compétitifs.
Mais le peuvent-ils lorsque le bailleur leur impose un fournisseur ?
Le cas échéant, à qui incombent les travaux de raccordement permettant de bénéficier d’un point de livraison en électricité ?
Immobilier commercial
Décret tertiaire : négocier la répartition des coûts des travaux
La transition environnementale, et notamment la mise en oeuvre du décret tertiaire, impose de nouvelles obligations aux bailleurs et aux preneurs, qui doivent être négociées à la signature du bail ou au cours de son exécution.
Gouache avocats vous accompagne en apportant des arguments solides de négociation bâtis avec un expert technique et un expert financier.
La transition environnementale, et notamment la mise en oeuvre du décret tertiaire, impose de nouvelles obligations aux bailleurs et aux preneurs, qui doivent être négociées à la signature du bail ou au cours de son exécution.
Gouache avocats vous accompagne en apportant des arguments solides de négociation bâtis avec un expert technique et un expert financier.
