La transizione ambientale per i vostri contratti di locazione commerciale
Per garantire la transizione ambientale, il decreto terziario impone sia al locatore che al locatario diversi obblighi.
Molte domande possono sorgere, in particolare nella ripartizione degli obblighi che incombono al locatore e al locatario.
Per garantire la transizione ambientale, il decreto terziario impone sia al locatore che al locatario diversi obblighi.
Molte domande possono sorgere, in particolare nella ripartizione degli obblighi che incombono al locatore e al locatario.
Nella maggior parte dei casi, questi obblighi sono regolati dal contratto di locazione.
Gouache Avocats accompagna i suoi clienti per:
- negoziare la ripartizione dei lavori
- negoziare le clausole del contratto di locazione
- negoziare l’allegato al contratto di locazione (contratto di prestazione energetica)
- contestare gli oneri addebitati dal locatore, in particolare ai sensi del decreto terziario
- attuare soluzioni amichevoli in modo che gli inquilini possano scegliere il proprio fornitore di energia elettrica
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Immobilier commercial
Choix du fournisseur électricité
Le coût de l’électricité a fortement augmenté ces derniers temps, de sorte que la question se pose pour les preneurs, de changer de fournisseur pouvant pratiquer des tarifs plus compétitifs.
Mais le peuvent-ils lorsque le bailleur leur impose un fournisseur ?
Le cas échéant, à qui incombent les travaux de raccordement permettant de bénéficier d’un point de livraison en électricité ?
Le coût de l’électricité a fortement augmenté ces derniers temps, de sorte que la question se pose pour les preneurs, de changer de fournisseur pouvant pratiquer des tarifs plus compétitifs.
Mais le peuvent-ils lorsque le bailleur leur impose un fournisseur ?
Le cas échéant, à qui incombent les travaux de raccordement permettant de bénéficier d’un point de livraison en électricité ?
Immobilier commercial
Décret tertiaire : négocier la répartition des coûts des travaux
La transition environnementale, et notamment la mise en oeuvre du décret tertiaire, impose de nouvelles obligations aux bailleurs et aux preneurs, qui doivent être négociées à la signature du bail ou au cours de son exécution.
Gouache avocats vous accompagne en apportant des arguments solides de négociation bâtis avec un expert technique et un expert financier.
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