Qu’est-ce que le DIP ?
Pour devenir franchiseur, vous allez devoir bâtir des outils dédiés à la formation, au recrutement de vos futurs franchisés, à l’animation de votre réseau.
Qu’est-ce que le Document d'information Précontractuelle ?
Qu’est-ce que le DIP en franchise ?
C’est un Document d’Information Précontractuel : voilà ce que signifie cet acronyme DIP.
En d’autres termes, un document prescrit par la loi, spécifiquement aux articles L-330-3 et R-330-1 du Code de Commerce qui fournit un inventaire à la Prévert d’informations à porter à la connaissance du franchisé pour qu’il puisse signer le contrat de franchise en connaissance de cause.
Il y mentionne qui est le franchiseur, l’engagement contractuel qu’il va souscrire, le marché et certains paramètres financiers comme les investissements préalables qui sont nécessaires pour exploiter la franchise.
Quels sont les enjeux d’un DIP conforme à la loi ?
Ils sont doubles : tout d’abord, il y a une sanction pénale, il faut le savoir, c’est souvent oublié et il y a une contravention de 5ème classe qui est encourue. Cette contravention est rarement mise en pratique mais elle existe néanmoins.
L’enjeu est surtout civil : si jamais le DIP n’est pas délivré ou comporte des informations erronées, ou si les informations sont parcellaires, ou absentes, et que le franchisé a conclu le contrat de franchise, alors qu’il ne l’aurait pas conclu s’il avait connu l’entièreté des informations et si ces informations avaient été sincères, alors son consentement peut se trouver vicié.
Le vice du consentement est un défaut qui vient affecter la validité du contrat de franchise et qui permet, s’il est prouvé, d’obtenir en justice la nullité du contrat, donc c’est-à-dire l’anéantissement rétroactif, qui va provoquer la restitution du droit d’entrée, la restitution des redevances et l’indemnisation du préjudice subi par le franchisé du fait du prononcé de la nullité.
C’est donc un enjeu important pour assurer la solidité des contrats du réseau que d’avoir un DIP conforme à la loi et complet.
Quand faut-il mettre à jour le DIP ?
Le DIP comporte des informations qui vont se périmer. L’état du marché à un moment T ne sera pas nécessairement à un moment T+1, les coûts d’accès au concept pourraient augmenter en période inflationniste, donc toutes ces informations doivent être mises à jour.
Et je vais fournir une réponse qui ne sera probablement pas exhaustive mais qui est le principe : elles doivent être mises à jour aussi souvent que cela est nécessaire pour assurer leur sincérité, c’est-à-dire qu’elles continuent d’être suffisamment justes pour que le franchisé s’engage en connaissance de cause.
Donc il faut mettre en place un process de vérification périodique de chaque typologie d’informations, c’est ce que nous fournissons à nos clients.
Que se passe-t-il si je ne respecte pas le délai de 20 jours entre la remise du DIP et la signature du contrat de franchise ?
La loi prescrit en effet un délai de 20 jours entre la remise du DIP et la signature du contrat de franchise pour permettre l’existence d’un délai de réflexion suffisant avant la signature de l’engagement.
Ce délai n’est jamais prescrit à peine de nullité et donc le juge si ce délai n’est pas respecté, va apprécier si le fait qu’il n’ai pas été respecté, raccourci, va contribuer à vicier le consentement du franchisé avec les conséquences que je viens de vous indiquer.
Si ce délai est plus long, aucune difficulté, bien au contraire, le franchisé aura bénéficier d’un temps additionnel pour réfléchir, se renseigner, et s’engager.
Qu'est ce que le DIP ?