Protection de la marque

Oui, c’est une condition de validité du contrat de franchise.   

Le franchiseur met à disposition du franchisé une enseigne, qui est un signe de ralliement, d’attraction de clientèle. Elle doit être protégée à titre de marque et ce pour tous les produits ou les services visés au contrat.  

Si jamais ce n’est pas le cas, il y a un défaut de contrepartie aux redevances et un risque de nullité du contrat de franchise qui entraîne une restitution de droit d’entrée, de redevances et éventuellement une indemnisation du préjudice subi.  

Par conséquent, la protection de la marque doit être acquise au moment où on signe le premier contrat de franchise et maintenue en vigueur pendant toute la durée du contrat.  

D’abord la marque doit être distinctive puisque la fonction d’une marque c’est de de permettre aux consommateurs d’identifier l’origine du producteur d’un produit ou d’un service.  

Par exemple, le terme « la boucherie » pour une activité de détail de viande, ne sera pas protégeable : il est descriptif de l’activité donc il n’est pas distinctif. En revanche si on parle d’un restaurant, la boucherie n’est plus à ce moment-là un terme descriptif. Il pourra être approprié à titre de marque.  

Deuxième condition essentielle : l’absence d’antériorité.  

L’antériorité ne porte pas nécessairement sur un signe identique : c’est un signe, une autre marque, un nom de domaine, une dénomination sociale, un nom de collectivité territoriale, une AOP etc.., qui peut être seulement similaire. Le terme « similaire » fait référence aux critères de la contrefaçon. Cela signifie que  qu’il va évoquer dans l’esprit du consommateur un autre signe qui peut amener le consommateur à confondre les deux signes donc il faut faire une analyse d’antériorité tenant compte du risque de contrefaçon.  

C’est une mission qu’il convient de confier à un professionnel qui présente les compétences techniques en matière de propriété intellectuelle.  

Quel est le délai pour qu’une marque soit enregistré en France ?  

Il faut compter pratiquement 5 mois. Il faut donc bien anticiper dans le process de création de réseau le dépôt de la marque.  

Pourquoi 5 mois ? On définit les libellés on fait la recherche d’antériorité puis on dépose sa demande d’enregistrement à l’INPI, qui la publie au Bulletin officiel de la propriété industriel.  Cette publication marque l’ouverture d’un délai d’opposition de 3 mois.  

Cependant, il faut généralement compter 3 ou 4 semaines de traitement administratif pour la publication au BOPI. Si ce délai expire sans opposition de personnes qui auraient une antériorité,  l’INPI met encore 3 ou 4 semaine pour émettre le certificat d’enregistrement de la marque. Ainsi, il faut compter  entre 4 et 5 mois de délais cumulés pour obtenir une protection de marque  

Ce n‘est pas une difficulté.  En revanche, la société qui sera chargée de signer les contrats de franchise doit avoir des droits effectifs sur cette marque donc vous aurez la possibilité avant de signer le premier contrat de franchise soit de lui céder la marque soit de la mettre à sa disposition dans le cadre par exemple d’une licence de marque.

C’est une location de marque éventuellement contre revenus (royalties) ou avec tout autre technique de mise à disposition. Il faudra donc organiser une chaîne de droits entre vous et la société de franchise.