Qu’est-ce que le contrat de franchise ?

Le contrat de franchise c’est un contrat qui n’est pas nommé par la loi, donc sa définition résulte de la pratique et de la qualification que les juges ont fini par lui donner. 

Il y a 3 éléments principaux qu’il faut retenir : le contrat de franchise c’est la mise à disposition d’un savoir-faire, c’est-à-dire d’un ensemble de connaissances pratiques éprouvées par le franchiseur, identifiées dans un manuel opératoire, non immédiatement accessible sans effort de recherche et apportant un avantage par rapport à la situation du franchisé, s’il était demeuré en dehors du réseau. 

C’est un contrat qui met à disposition une marque, donc un signe d’attraction de clientèle, auquel on ajoute généralement des concepts architecturaux, graphiques qui permettent la reconnaissance globale de l’offre commerciale. 

Et enfin, c’est une assistance, c’est-à-dire des services prestés par le franchiseur au bénéfice des franchisés pour que ceux-ci exploitent de la manière la plus efficiente possible le savoir-faire dans le respect de l’image de la marque ; et ce, en contrepartie de la redevance payée par le franchisé pour l’ensemble des contreparties que je viens de vous décrire. 

En fait, non parce qu’un contrat innommé est un contrat qui n’est pas défini par la loi, il n’y a donc pas de régime légal du contrat de franchise. C’est un contrat qui a été créé par les praticiens, les avocats et leurs clients, commerçants et dont les contours ont été définis au fur et à mesure par les juges à l’occasion de contentieux du droit de la franchise. 

Il n’y a donc pas de contrat de franchise type. Un contrat de franchise, c’est toujours une technique d’organisation personnalisée d’une relation voulue entre un franchiseur et un franchisé. Donc cela veut dire quoi ? Cela veut dire qu’au cabinet, on va mettre en œuvre une technique de questionnement client, et à partir de la connaissance qu’on a de leur secteur d’activité, leur poser des questions spécifiques en fonction de ce secteur d’activité. 

Et à chaque point possible d’une relation entre un franchiseur et un franchisé, on va poser sur la table les options. 

Donc le contrat de franchise est entièrement personnalisé et se co-construit entre l’avocat et son client. 

C’est une question difficile. Tout d’abord, pour essayer d’apporter quelques éléments de réponse qu’un bon contrat, de manière générale, est un contrat clair ; c’est un contrat qui est un guide à la relation, c’est-à-dire que face à une situation donnée, chaque partie doit bien connaître l’étendue de ses droits. Ca garantit que si elle les connait, elle les dépassera moins. 

Ensuite, c’est un contrat qui est univoque, c’est-à-dire qu’on doit, à la lecture de la clause, n’en déduire qu’un sens, pour que la solution d’un éventuel litige à cette clause soit connue de la manière la plus précise possible ; donc qu’il n’y ait pas un aléa d’interprétation, que la clause ne prête pas flanc à une interprétation qui pourrait être défavorable. 

Après, c’est un contrat qui doit être complet, c’est-à-dire qu’il faut envisager tout le champ de la relation entre le franchiseur et le franchisé et ne pas laisser de côté des champs de relation qui de fait ne seraient régies par aucun règle, parce que sinon, on se trouvera démuni quand on sera dans cette situation. 

Il faut donc bien connaître la relation franchiseur-franchisé et l’embrasser de A jusqu’à Z. 

Ensuite, c’est un contrat qui doit être évolutif, parce que le contrat de franchise est de long terme ; les durées constatées sont de 5 à 10 ans parce qu’elles doivent permettent l’amortissement du concept, son financement… 

Sur une durée aussi longue, évidemment, le consommateur évolue, la concurrence évolue et donc le contrat doit pouvoir comporter des clauses d’évolution. Par exemple, votre savoir faire doit pouvoir être mis à jour ; vous pouvez vouloir changer de gamme de produits et les faire évoluer ; le concept architectural, visuel doit pouvoir devoir être mis à jour. 

Donc un bon contrat de franchise est un contrat qui comporte toutes les clauses d’évolution nécessaires pour que le réseau reste agile sur le marché. Et puis un bon contrat pour l’actionnaire du franchiseur, c’est un contrat qui lui permettra de valoriser son réseau : contrat absolument conforme, sans aucun grief de conformité, au moment d’un audit d’acquisition ou quand il fera rentrer un fonds pour financer son développement. C’est un contrat qui permet de bien contrôler l’image de la marque, de bien contrôler l’application du savoir-faire, de bien contrôler le périmètre du réseau, des droits de préemption, d’éventuelles promesses de vente, des clauses de non concurrence ; bref, un contrat qui va assurer un niveau de contrôle qui sera satisfaisant pour l’exploitant ; Et ça, c’est une condition de la valorisation du réseau et cela se traduit simplement en monnaie sonnantes et trébuchantes au moment des opérations de haut de bilan ou de transmission de l’entreprise du franchiseur. 

Tout d’abord, l’expérience ; ce qui est très important, c’est d’avoir côtoyé de très nombreux franchiseurs, de très nombreux réseaux, de parfaitement connaître leur secteur d’activité puisque ce n’est pas un contrat nommé et donc l’expérience se trouve non pas dans les livres de droit, mais dans les cabinets, c’est là que se forge le contenu des contrats de franchise. 

La connaissance du secteur d’activité est très importante ; donc avoir des avocats spécialisés avec une excellente connaissance économique des secteurs d’activité pour comprendre l’objet de l’organisation que le contrat va devoir traiter. 

Et puis la connaissance du droit de la concurrence, c’est un droit qui est très spécifique, que tous les praticiens ne maîtrisent pas, mais le droit de la franchise, s’il y a une grande liberté contractuelle, est très encadré par le droit de la concurrence. 

Toutes les clauses d’exclusivité territoriale, d’exclusivité de clientèle, de non concurrence, d’exclusivité d’approvisionnement, de durée, de renouvellement etc sont susceptibles de prêter fort la critique au titre du droit des ententes ou au titre des pratiques restrictives de concurrence du Titre IV – Livre IV du Code du Commerce. 

Donc cette connaissance est très importante parce que les sanctions attachées sont extrêmement lourdes et il faut que le contrat ne prête pas critique.