Cession de droit au bail

La cession du droit au bail consiste dans la cession isolée d’un élément du fonds de commerce : le bail commercial, auquel est attaché, en France, un droit à renouvellement ou à indemnité d’éviction, qui confère une valeur patrimoniale au droit au bail.

Lorsqu'un exploitant cède son fonds, l'acheteur reprend nécessairement le bail sans que le propriétaire du local ne puisse s'y opposer, bien que le bailleur soit appelé à l’acte et que la cession doit le plus souvent obéir à des règles contractuelles d’agrément, de qualité de l’enseigne du cessionnaire, etc. Par contre, la loi interdit au locataire de céder le bail indépendamment du fonds, sauf clause contraire du bail commercial ou accord spécial du bailleur.