Contrefaçon
Aux termes de l'article L. 335-2 du code de la propriété intellectuelle, constitue une contrefaçon l'atteinte à un droit exclusif de propriété intellectuelle, qu'il s'agisse de propriété littéraire ou artistique (droit d’auteur ou droits voisins) ou de propriété industrielle (brevet, marque, dessin ou modèle). Par exemple, l'échange de fichiers protégés par le droit d'auteur (musiques, films non tombés dans le domaine public) est assimilé au délit de contrefaçon.
L'article L. 335-3 du code de la propriété intellectuelle dispose qu' « est également un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'une œuvre de l'esprit en violation des droits de l'auteur, tels qu'ils sont définis et réglementés par la loi ».En d'autres termes, toute utilisation d'une œuvre protégée qui n'est pas expressément autorisée par son auteur ou par ses ses ayant-droits est interdite.
Nous vous invitons à découvrir ici tous les articles relatifs à la contrefaçon.
- la responsabilité civile de son auteur au titre de l'article 1382 du code civil, ce qui peut le mener à verser des dommages-intérêts, calculés en fonction du préjudice subi par la victime ;
- sa responsabilité pénale, les peines encourues allant jusqu'à 5 ans de prison et 500 000 € d'amende selon la loi adoptée le 29 octobre 2007.
Le Parlement a adopté un projet de loi de lutte contre la contrefaçon qui transpose une directive du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle. Ce texte instaure une spécialisation des tribunaux de grande instance compétents pour connaître des actions en matière de propriété intellectuelle. La liste des TGI concernés est fixée par décret en Conseil d'État.