Publicité

La publicité est une communication destinée à promouvoir la fourniture de biens et de services. La Cour de cassation définit de manière constante la publicité comme « un moyen d’information destiné à permettre au client potentiel de se faire une opinion sur les caractéristiques des biens ou services qui lui sont proposés » (Cass.crim., 14 oct.1998, pourvoi n°98-80527 ; Cass. crim., 15 mai 2012, pourvoi n°11-83301 ; Cass.com., 6 mai 2008, pourvoi n° 04-19713).

 

Les annonceurs disposent d’une liberté dans le contenu des messages publicitaires diffusés.

 

Il existe toutefois certaines restrictions :

 

-        certaines publicités sont interdites ou encadrées :

 

• sont notamment interdites les publicités relatives au tabac ou au secteur médical ;
• les publicités relatives aux médicaments, aux jeux d’argent et de hasard ou aux crédits à la consommation doivent respecter certaines conditions pour être licites ;
• la publicité effectuée par certaines professions est encadrée (exemple : publicité des avocats soumise au respect de règles déontologiques) ;

 

-        toutes les publicités doivent respecter certains principes au premier rang desquels figure la loyauté qui a pour but de protéger les intérêts économiques des consommateurs. Dans ce cadre, la publicité ne doit pas constituer une pratique commerciale déloyale, trompeuse ou agressive au sens des dispositions du Code de la consommation. La publicité doit par ailleurs respecter des principes plus généraux et ne pas porter atteinte à la dignité humaine, ne pas être discriminatoires ou encore injurieuses.

 

Des règles spécifiques régissent certains types de publicité. C’est notamment le cas de la publicité comparative qui, pour être licite, doit respecter les dispositions des articles L.121-8 et suivants du Code de la consommation. La publicité effectuée sur Internet doit également respecter la vie privée des internautes ainsi que les règles relatives à la protection des données personnelles.

 

La publicité est diffusée sur de nombreux supports qui suivent des règles propres. La publicité extérieure devra respecter les dispositions du Code de l’environnement par exemple. La publicité audiovisuelle est quant à elle contrôlée par le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel (CSA) et doit faire l’objet d’une déclaration préalable avant sa diffusion.

L’ARPP (Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité) assure la régulation professionnelle de la publicité en France. Son but est de concilier la protection des consommateurs et la liberté d’expression des publicitaires.