Conditions Générales de Vente

 

Rédigez vos conditions générales de vente 

Les conditions générales de vente (CGV) B to B, définies à l’article L.441-6 du Code de commerce, constituent le socle unique de la négociation commerciale.  

Elles doivent être communiquées à tout acheteur professionnel avant une date définie par la loi dans le cycle annuel des négociations commerciales.  

Au-delà de ce formalisme, elles expriment votre politique commerciale et participent au contrôle efficient des marges et de la responsabilité du fournisseur.  

A ce titre, il est indispensable que tout fournisseur en soit doté.  

En effet, aux termes de l’article L.441-6 alinéa 1 du Code de commerce, « tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur est tenu de communiquer ses conditions générales de vente à tout acheteur de produits ou tout demandeur de prestations de services qui en fait la demande pour une activité professionnelle. Celles-ci constituent le socle de la négociation commerciale. Elles comprennent :  

-          les conditions de vente ;  

-          le barème des prix unitaires ;  

-          les réductions de prix ;  

-          les conditions de règlement ».  

Les conditions générales de ventes sont un moyen de clarifier les relations de l’entreprise avec ses clients, et donc de limiter les éventuelles contestations sur les ventes qu’elle conclut. Au plan juridique, elles viennent préciser le régime légal de la vente, défini par le Code civil. Elles introduisent d’éventuelles dérogations à ce régime ou ajoute aux dispositions légales. Leur objectif est dans ce cadre de protéger au maximum votre position de vendeur, pour favoriser l’encaissement du prix, limiter vos obligations de garantie et votre responsabilité.  

Les conditions générales de ventes formaliseront le processus de vente de vos produits en précisant notamment :  

-          les conditions de prise de commande ;  

-          les conditions d’exécution de la prestation ;  

-          les conditions de facturation ;  

-          les conditions de paiement ;  

-          les garanties applicables à la relation client ;  

-          les limitations de responsabilité.A ce titre, les conditions générales de ventes expriment la politique commerciale de votre entreprise vis à vis des professionnels et doivent tenir compte de vos prescriptions. Loin de constituer un vague contrat type, les conditions générales de ventes peuvent et doivent à notre sens être adaptées à votre entreprise, pour être le reflet des relations que vous souhaitez entretenir avec vos clients professionnels.  

Les conditions générales de ventes constituent le point de départ de la négociation commerciale puisqu’elles comprennent les barèmes de prix unitaires, les rabais, remises et ristournes (RRR), les conditions juridiques de la vente du produit ou de la prestation, les conditions de règlement (délais de paiement, pénalités), éléments de base de toute discussion. 

Gouache Avocats vous assiste dans la cadre de la rédaction de vos conditions générales de vente (CGV / CCV/ CPV, tarifs, réductions de prix) et dans la négociation de celles-ci.  

  

Texte de l’article L441-6 du code de commerce