Conditions Générales de Vente

 

Encadrer juridiquement les conditions générales de ventes, tant aux professionnels qu’aux consommateurs, des produits et services que vous offrez, est un préalable indispensable dans lequel Gouache Avocats saura vous accompagner.

Les conditions générales de vente (CGV) B to B, définies à l’article L.441-6 du Code de commerce, constituent le socle de la négociation commerciale.

Elles doivent être communiquées à tout acheteur professionnel qui en fait la demande. A ce titre, il est indispensable que les enseignes et leurs centrales d’achat ou leurs fournisseurs référencés en soit dotés.

En effet, aux termes de l’article L.441-6 alinéa 1 du Code de commerce, « tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur est tenu de communiquer ses conditions générales de vente à tout acheteur de produits ou tout demandeur de prestations de services qui en fait la demande pour une activité professionnelle. Celles-ci constituent le socle de la négociation commerciale. Elles comprennent :

-          les conditions de vente ;

-          le barème des prix unitaires ;

-          les réductions de prix ;

-          les conditions de règlement ».

 

Le défaut de communication de conditions générales de ventes à un professionnel qui en fait la demande peut donner lieu à une action en responsabilité sur le fondement de l’article L.442-6 du Code de commerce. Une amende de 15.000 € est en outre applicable en cas de non-respect des délais de paiement, d’omission des mentions obligatoires des conditions de règlement ou lorsque les conditions générales de ventes prévoient des pénalités de retard et des conditions d’exigibilité non conformes aux dispositions de l’article L.441-6 du Code de commerce.

Les conditions générales de ventes sont un moyen de clarifier les relations de l’entreprise avec ses clients, et donc de limiter les éventuelles contestations sur les ventes qu’elle conclut. Au plan juridique, elles viennent préciser le régime légal de la vente, défini par le Code civil. Elles introduisent d’éventuelles dérogations à ce régime ou ajoute aux dispositions légales. Leur objectif est dans ce cadre de protéger au maximum votre position de vendeur, pour favoriser l’encaissement du prix, limiter vos obligations de garantie et votre responsabilité.

Les conditions générales de ventes formaliseront le processus de vente de vos produits en précisant :

-          les conditions de prise de commande ;

-          les conditions d’exécution de la prestation ;

-          les conditions de facturation ;

-          les conditions de paiement ;

-          les garanties applicables à la relation client ;

-          les limitations de responsabilité.

 

A ce titre, les conditions générales de ventes expriment aussi la politique commerciale de votre entreprise vis à vis des professionnels et doivent tenir compte de vos prescriptions. Loin de constituer un vague contrat type, les conditions générales de ventes peuvent et doivent à notre sens être adaptées à votre entreprise, pour être le reflet des relations que vous souhaitez entretenir avec vos clients professionnels.

Les conditions générales de ventes constituent le point de départ de la négociation commerciale puisqu’elles comprennent les barèmes de prix unitaires, les rabais, remises et ristournes (RRR), les conditions juridiques de la vente du produit ou de la prestation, les conditions de règlement (délais de paiement, pénalités), éléments de base de toute discussion.

Nous vous invitons à découvrir ici tous les articles afférents aux conditions générales de vente.

Gouache Avocats vous assiste dans la cadre de la rédaction de vos conditions générales de vente (CGV / CCV/ CPV, tarifs, réductions de prix) et dans la négociation de celles-ci.

Le consommateur a toujours été considéré comme une partie « faible » face aux entreprises industrielles et commerciales et les dispositions légales lui accordent une protection accrue.

La loi Hamon du 17 mars 20104 dite « Consommation » est venue renforcer la protection des consommateurs, définis depuis cette date comme « toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale » (article préliminaire). Les professionnels voient leurs obligations accrues notamment en matière d’information précontractuelle ou encore d’augmentation du délai de rétraction offert aux consommateurs, qui est désormais de 14 jours.

Gouache Avocats s’assure dans ce cadre que les conditions générales de vente seront opposables aux consommateurs et veille au respect des articles 1369-1 à 1369-11 du Code civil applicables aux ventes conclues par voie électronique.

Gouache Avocats procède à la rédaction de vos conditions générales de vente B to C et s’assure, dans ce cadre, qu’elles sont en conformité avec les nouvelles dispositions du Code de la consommation résultant de la loi Hamon. L’objectif est d’abord ici celui de la conformité à une réglementation impérative dont le non-respect créer un risque civil et pénal, et un risque d’image pour la marque.