Gérer le refus de renouvellement du bail commercial 


Votre bail arrive à son terme, voire s’est prorogé au-delà. Vous avez reçu un congé avec refus de renouvellement.

Ce refus de renouvellement pourrait avoir des conséquences catastrophiques pour le commerçant qui pourrait ainsi perdre son fonds de commerce.

C’est pourquoi, en dehors des cas précisément énumérés par le Code de commerce, le bailleur qui souhaite refuser le renouvellement du bail commercial doit vous payer une indemnité d’éviction qui peut correspondre à la valeur de votre fonds de commerce.

Le congé avec refus de renouvellement, doit être signifié par exploit d’huissier au moins six mois à l’avance, doit préciser les motifs pour lesquels il est donné et doit indiquer que le locataire qui entend contester le congé ou demander le paiement d’une indemnité d’éviction doit saisir le tribunal dans le délai de deux ans à compter de la date d’effet du congé.

En pratique, le bailleur tentera souvent d’invoquer des fautes du locataire pour tenter de s’exonérer du paiement de l’indemnité d’éviction.

GOUACHE vous accompagne pour faire désigner un expert judiciaire et, sur la base du rapport déposé, demander au juge des loyers de condamner votre bailleur à vous verser une indemnité d’éviction à hauteur de votre préjudice.

Le juge fixera également le montant de l’indemnité d’occupation due au bailleur pour la période située entre la date d’effet du congé et la date de votre départ effectif, qui se prolongera généralement jusqu’à l’issue de la procédure judiciaire.

Compte tenu de l’importance des sommes en jeu, cette procédure revêt un caractère hautement stratégique pour tout exploitant de fonds de commerce.

Nous disposons d’un outil de gestion des échéances du bail. Nous pouvons administrer pour votre compte votre fonds de commerce. Cet outil permet de négocier au mieux de vos intérêts le virage du renouvellement.

Nous disposons d’un outil permettant d’apprécier la valeur locative des locaux. Nous pouvons ainsi élaborer rapidement des stratégies à la suite de la délivrance d’un congé avec refus de renouvellement.