Adoption d’un nouveau calendrier pour les négociations commerciales 2024

Le 17 novembre 2023 a été promulguée la loi n°2023-1041 du 17 novembre 2023 qui accélère le calendrier des négociations des conventions portant sur des produits de grande consommation commercialisés sur le territoire français qui s’appliqueront en 2024.

Le nouveau calendrier est le suivant :

o Le fournisseur doit communiquer ses conditions générales de vente aux distributeurs au plus tard :

 le 21 novembre 2023 pour les fournisseurs dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes réalisé en France, au cours du dernier exercice clos, est inférieur à 350 millions d’euros ;

 le 5 décembre 2023 pour les fournisseurs dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes réalisé en France, au cours du dernier exercice clos, est supérieur ou égal à 350 millions d’euros.

Tout manquement à ce calendrier est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale.

o Date limite de signature des contrats pour l’année 2024 : les conventions visées seront conclues, pour l’année 2024, au plus tard :

 le 15 janvier 2024 pour les fournisseurs dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes réalisé en France, au cours du dernier exercice clos, est inférieur à 350 millions d’euros, et prendront effet au 16 janvier 2024, y compris le prix convenu ;

 le 31 janvier 2024 pour les fournisseurs dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes réalisé en France, au cours du dernier exercice clos, est supérieur ou égal à 350 millions d’euros, et prendront effet au 1er février 2024, y compris le prix convenu.

Sanction en cas de non-respect de ce nouveau calendrier : amende administrative dont le montant ne peut excéder 200 000 € pour une personne physique et 5 000 000 € pour une personne morale, par infraction constatée.

o Les conventions en cours d’exécution à la date d’entrée en vigueur de la loi qui ont été signées avant le 1er septembre 2023 prennent automatiquement fin :

 Le 31 janvier 2024, lorsqu’elles ont été conclues avec un fournisseur dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes réalisé en France, au cours du dernier exercice clos, est supérieur ou égal à 350 millions d’euros et que leur terme est postérieur au 1er février 2024 ;

 Le 15 janvier 2024, lorsqu’elles ont été conclues avec un dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes réalisé en France, au cours du dernier exercice clos, est inférieur à 350 millions d’euros et que leur terme est postérieur au 16 janvier 2024.