Webinar le 7 avril 2022 à 9h : Projet de règlement d’exemption des ententes verticales

Le 9 juillet 2021, la Commission européenne a publié son projet de règlement d’exemption concernant l’application de l’article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne à des catégories d’accords verticaux et de pratiques concertées, destiné à remplacer le Règlement 330/2010. Elle a publié également un projet de lignes directrices. L’entrée en vigueur de ce nouveau règlement est prévue pour le 1er juin 2022.

Le projet de nouveau règlement européen d’exemption des ententes verticales apporte des modifications significatives au règlement actuel, que les enseignes vont devoir prendre en compte pour la rédaction de leurs contrats de distribution, notamment sur les modifications de ce que la Commission appelle « la zone de sécurité du règlement d’exemption », puis sur l’adaptation à l’économie en ligne.

La Commission a souhaité clarifier un certain nombre de sujets : ventes actives et passives, services d’intermédiation en ligne, clauses de parité tarifaire, équivalence entre la vente en ligne et la vente physique, notamment…

Avec Jean-Baptiste Gouache (Avocat, associé fondateur de Gouache Avocats) et Martine Behar-Touchais (Agrégée des facultés de droit, Professeur à l’Université Paris 1 Panthéon Sorbonne) :

– explorez les conséquences de ce Projet de règlement pour les réseaux de commerce organisés, notamment ses implications en matière de commerce électronique ;

– anticipez dans vos contrats l’échéance de son entrée en vigueur prévue le 1er juin 2022 et de son application aux contrats antérieurs à compter du 1er juin 2023.

Nous vous proposons un webinar entièrement dédié à ce projet de règlement d’exemption des ententes verticales le 7 avril 2022 à 9h.

L’équipe de Gouache Avocats

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