Vice caché du fonds de commerce vendu
Un fonds de commerce de café, thé, chocolat, confiserie, épices et boissons, salon de dégustation et vente de vaisselles est vendu.
Constatant que plusieurs dégâts rendaient impossible son exploitation, l’acquéreur requiert une expertise judiciaire.
Un commandement de payer visant la clause résolutoire est délivré à l’acquéreur du fonds de commerce, qui ne payait pas les loyers La résiliation du bail prononcée.
Le vendeur et le bailleur sont assignés par l’acquéreur devant le TGI de Paris, qui prononce la résolution de la cession du fonds de commerce aux torts du vendeur. Ce dernier interjette appel, soutenant :
– qu’aucun vice caché de nature à justifier la résolution judiciaire de la vente n’existe,
– que l’acquéreur a détruit la chose vendue , à raison de la fermeture injustifiée du magasin, avant d’intenter son action rédhibitoire.
L’existence d’un vice caché (article 1641 et suivants du Code civil)
Selon la Cour d’appel, l’impossibilité d’exploiter une partie des locaux par suite d’une décision de fermeture administrative individuelle, dont l’existence n’a pas été révélée à l’acquéreur, constitue un vice caché du fonds de commerce vendu..
Le fonds de commerce était affecté de vices cachés le rendant impropre à sa destination du fait de l’impossibilité juridique de recevoir la clientèle, qui constituait un élément déterminant pour l’exploitation du fonds.
L’exercice de l’action rédhibitoire (article 1644 du Code civil)
La fermeture du commerce et la résiliation judiciaire du bail commercial ont entraîné la perte du fonds de commerce.
L’acquéreur n’est donc plus en mesure de restituer la chose. Néanmoins, les vices cachés justifient la restitution d’une partie du prix.
La Cour d’Appel, qui s’estime insuffisamment informée pour apprécier l’étendue du préjudice, ordonne une expertise.
COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 3
ARRET DU 10 NOVEMBRE 2021
N° RG 20/01441
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