Comment gérer l’indemnité de rupture des agents commerciaux ?  

Comment gérer et négocier l’indemnité de rupture des agents commerciaux ?   

Conformément à l’article L134-12 du Code de commerce l’agent commercial a droit en cas de cessation de ses relations avec le mandant à une indemnité compensatrice de clientèle dans certains cas et lors si l’on souhaite savoir si un agent commercial a droit à une indemnité de clientèle et qu’on souhaite l’éviter autant que possible comment doit-on faire ?   

Il faut analyser le contrat d’agence, les circonstances de son exécution, de sa rupture pour pouvoir identifier les fautes de chaque partie, les fautes de l’agent commercial notamment savoir si elles sont graves privatives d’indemnité et nous allons construire une stratégie de rupture si nous sommes saisis en amont de la rupture ce qui est à à recommander ou une stratégie de gestion des conséquences de la rupture survenue si nous sommes saisis en aval de manière à éviter au maximum les coûts de sortie et à les réduire.  

Quel est le principe d’une indemnité au terme du contrat de l’agent commercial  ?  

Le principe c’est celui de l’article L134-12 du Code de commerce que vous avez rappelé tout à l’heure, l’agent a en principe droit à une indemnité de clientèle à la cessation des effets de son contrat puisque son mandant va continuer à exploiter une clientèle que l’agent a contribué à constituer et sur laquelle il sera privé de droit à indemnité dès lors que le contrat a cessé de produire ses effets donc une compensation et donc cette indemnité est normalement dû au terme du contrat d’agence.  

Est-ce que l’agent commercial a droit à une indemnité si l’entreprise mandante décide de mettre un terme au contrat d’agent commercial ?  

Tout d’abord, si son contrat est à durée déterminée la survenance du terme du contrat d’agence va lui permettre de percevoir l’indemnité clientèle sauf faute grave. Si le contrat d’agence cesse à l’initiative du mandant, le principe général est que l’agent a droit à une indemnité de clientèle.  

Que se passe-t-il lorsque la rupture du contrat d’agence intervient à l’initiative du mandant ?  

C’est son droit le mandat est révocable, on dit qu’il est révocable d’un signe de tête à nutum suivant l’expression encore usité dans les facultés de droit et donc il ne souhaite plus poursuivre les relations contractuelles avec l’agence et c’est son droit le plus entier mais dans ce cas-là, la rupture à l’initiative du mandant ouvre le droit à l’indemnité de fin de contrat.  

Lorsque la rupture intervient à l’initiative de l’agent commercial du fait du mandant, que se passe-t-il ?  

Ce cas est prévu à l’article l134-13 du Code de commerce et là encore il y a un droit à indemnité, qu’est-ce que ça veut dire : c’est l’agent commercial qui va prendre l’initiative la rupture, mais il le fait parce que le mandant a une attitude déterminée, les cas sont les suivants :   

• le mandant ne met plus en œuvre l’agent commercial d’exécuter son contrat,   

• les fautes du mandant justifie la résiliation du contrat,  

• où le mandant impose à l’agent commercial une modification unilatérale de son contrat.  

Que se passe-t-il en cas de refus du mandant d’agréer le successeur de l’agent commercial ?  

Ce cas est également visé dans le statut de l’agent commercial à l’article l134-13 alinéa 3 du Code de commerce et donc il est prévu que lorsque l’agent commercial cède ses droits à un tiers, si il y a un refus pour un motif non objectif, tel que :   

• l’ absence de compétence ou   

• d’aptitude du successeur présenté,   

Le mandant ne peut pas refuser d’agréer le successeur proposé par l’agent, s’il refuse de le faire alors il devra néanmoins payer l’indemnité de fin de contrat puisque dans ce cas le mandat prendra fin.  

Quelles sont les exceptions à ce droit à l’indemnité à laquelle peut prétendre l’agent commercial ?  

Ce sont les cas dans lesquels cherchent à se placer les mandants en fin de contrat pour éviter de payer les indemnités lorsque c’est leur objectif :   

• c’est la faute grave (donc là je vous renverrai à notre vidéo et nous avons également rédigé un livre blanc que je vous recommande de télécharger sur le sujet) de l’agent, qui est privative de son droit à indemnité de clientèle,  
• ensuite si l’agent cesse l’exécution du contrat sans aucune justification, donc ils le rompt sans justification   
• et en cas de cession du contrat par l’agent c’est-à-dire lorsqu’il cède sa carte donc là c’est la faculté qui lui est offerte par la loi de procéder à la cession du contrat d’agence à un tiers.