Conséquences de la non publication de la licence de marque du franchiseur
Le franchiseur n’est pas toujours le propriétaire de la marque qu’il met à disposition de ses franchisés. Parfois, le dirigeant du réseau de franchise ou une société dédiée du groupe du franchiseur, détiennent la marque et la concèdent au franchiseur par l’intermédiaire d’un contrat de licence de marque. Ce dernier fait habituellement l’objet d’une publication pour le rendre opposable aux tiers. Dans le cadre d’un litige avec son franchiseur, le franchisé invoque la nullité de son contrat de franchise pour défaut de cause, en se fondant sur l’absence de publication de la licence de marque dont bénéficiait le franchiseur. La chambre commerciale de la Cour de Cassation, dans un arrêt du 4 novembre 2014, déboute le franchisé, au motif que le défaut de publication du contrat de licence de marque n’a d’effet que sur son opposabilité. Il n’a pas d’effet sur la validité du contrat de franchise.
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La protection de votre nom commercial / enseigne ou du nom de vos produits et service à titre de marque vous assure un monopole de leur exploitation : une fois la marque enregistrée, vous pouvez en interdire à quiconque l’exploitation.
C’est donc une clé essentielle pour préserver votre distinctivité sur votre marché.
Déposer une marque n’est pour autant pas un acte simple : il faut tenir compte des nombreux dépôts existants (et d’autres signes comme les noms commerciaux ou dénominations par exemple) et assurer un dépôt de marque licite et utile.
Déposer une marque suppose des connaissances approfondies en droit des marques et une expérience importante dans cette matière.
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