Programmes de conformité concurrentielle

Audit de conformité droit de la concurrence

 Le droit de pratiques anticoncurrentielles constitue un enjeu majeur pour les entreprises. Le contrôle de la concurrence par les autorités communautaires comme des prérogatives de l’Autorité de la concurrence se sont accrues. Le montant des sanctions s’est accru, et le risque est majeur, des solutions alternatives aux procédures contentieuses (clémence, transaction, engagements) s’étant toutefois développées en permettant d’offrir des outils de gestion de risque additionnels.

Notre méthode pour auditer votre conformité au droit de la concurrence 

• réalise l’audit de vos accords et pratiques pour identifier vos risques au regard du droit de la concurrence ;
• vous assiste en conséquence dans la mise en place des programmes de conformité (« compliance programs ») au sein de votre entreprise ;
• vous conseille au regard des contraintes de la réglementation en droit de la concurrence, qu’elle soit relative aux pratiques restrictives de concurrence, aux ententes ou aux abus de position dominante ou de dépendance économique.

 Les entreprises doivent également se prémunir contre le risque de sanction des pratiques restrictives de concurrence.

GOUACHE Avocats vous propose de :

• mettre à jour vos contrats d’enseigne (franchise, licence de marque, concession, affiliation, etc.) et vos contrats clients/fournisseurs (CGV, accords de référencement, convention unique) ;
• réaliser un audit des risques en matière de pratiques restrictives de concurrence afin d’identifier les dispositions pouvant relever de l’article L. 442-6 du Code de commerce, et modifier le cas échéant les clauses susceptibles de rentrer dans son champ d’application ;
• procéder à la mise en place ou au renforcement de procédures internes de gestion des risques liés à ces pratiques.