Vos CGV pour une boutique en ligne pour des clients consommateurs
Vous souhaitez proposer à la vente ou à la location via votre site internet e-commerce des produits ou des services à destination de vos clients consommateurs.
Vous avez besoin de Conditions Générales de vente B to C qui soient personnalisées, adaptées à votre offre, et qui respectent les différentes conditions légales de façon à vous préserver de contrôles de l’administration.
L’objet des Conditions Générales de vente est de permettre aux consommateurs de disposer d’une information claire, loyale et précise sur les caractéristiques du produit ou de l’activité de prestation de services proposé(e) par le professionnel sur son site internet ainsi que sur le vendeur.
L’enjeu de mise en conformité est primordial pour toute entreprise faisant du e-commerce B to C (à destination de clients consommateurs) puisqu’il répond à l’action du législateur qui n’a cessé d’accroitre la protection accordée aux consommateurs.
Des Conditions Générales de Vente conformes à la loi
Depuis quelques années, les professionnels voient leurs obligations augmenter notamment en matière d’informations pré contractuelles, ou encore d’opposabilité de leur Conditions Générales de vente.
Les professionnels doivent également rappeler l’existence du droit de rétractation de ses clients consommateurs si les produits et les services proposes sont concernés en préciser les conditions d’exercice.
Les CGV B to C doivent stipuler des mentions obligatoires quant à l’existence des conditions de mise en œuvre et de contenu de la garantie légale de conformité et de la garantie relative au défaut de la chose vendue, due par le vendeur mais également le cas échéant, l’existence d’une garantie commerciale et d’un service après-vente.
Les professionnels doivent prévoir la mise en place d’un processus de médiation facultative au profit du consommateur, et en préciser les modalités.
Enfin, les professionnels doivent veiller à ce qu’aucune de ses clauses ne soit significativement déséquilibrée au détriment de ses clients, sous peine d’être déclarée abusive.
Cette liste non exhaustive est impérative, et les risques encourus par le professionnel sont importants en cas de non-conformité. Il est par ailleurs très fortement déconseillé de s’inspirer des conditions contractuelles de ses concurrents, vous encourez un risque d’être poursuivi et sanctionné sévèrement pour concurrence parasitaire.
Guillaume Gouachon
Avocat associé
Responsable "Consommation, produits et conformité"
Martine Behar Touchais
Professeur de droit Of counsel
Responsable "Distribution & Concurrence"
