Une opération de concentration est réalisée lorsque deux ou plusieurs entreprises antérieurement indépendantes fusionnent, lorsqu’elles créent une entreprise commune ou lorsque qu’une ou plusieurs entreprises acquièrent le contrôle de l’ensemble ou de parties d’une ou plusieurs autres entreprises.
L’obligation de notification est déclenchée par des seuils de chiffres d’affaires. En fonction des seuils atteints, il convient de notifier l’opération de concentration soit devant l’Autorité de la concurrence, soit devant la Commission européenne si l’opération est de dimension communautaire. La Commission européenne peut cependant décider de renvoyer une opération de dimension communautaire devant l’Autorité de la concurrence. Le droit français prévoit également des seuils spécifiques réduits pour les opérations de concentration dans le secteur de la distribution de détail.
Le Cabinet Gouache Avocats vous accompagne durant le processus de notification de concentrations, de fusions-acquisitions et de créations d’entreprise commune auprès de l’Autorité de la concurrence ou de la Commission européenne et vous assiste dans le cadre de la négociation d’engagements.
Par ailleurs, le Cabinet Gouache Avocats assiste également tant les parties à des concentrations que les tiers intéressés dans le cadre des recours introduits à l’encontre des décisions de l’Autorité de la concurrence devant le Conseil d’état et à l’encontre des décisions de la Commission européenne devant les juridictions communautaires.
Jérôme Guillé
Avocat of counsel
Responsable "Distribution & Concurrence"
Guillaume Gouachon
Avocat associé
Responsable "Consommation, produits et conformité"
Martine Behar Touchais
Professeur de droit Of counsel
Responsable "Distribution & Concurrence"
