Action en concurrence déloyale par violation de la loi

Agir contre un concurrent qui viole la loi

Vous constatez qu’un de vos concurrents ne respecte pas une disposition légale ou règlementaire. Vous avez même pu constater que ce même concurrent a fait l’objet de condamnations à ce titre. Cette violation lui assure un avantage concurrentiel, et le place dans une position plus favorable par rapport à vous qui respectez la réglementation.

Vous souhaitez faire condamner votre concurrent, obtenir la cessation des pratiques interdites, et être indemnisé pour la concurrence déloyale opérée par votre concurrent.

L’action en concurrence déloyale vous permet en effet, de solliciter et d’obtenir :

– La cessation sous astreinte les pratiques illicites,
– une indemnisation pour les préjudices subis du fait de la concurrence déloyale opérée par votre concurrent,
– une publication du jugement qui peut impacter de manière considérable l’image de marque de votre concurrent.

Au-delà de l’enjeu judiciaire une telle action peut avoir d’autres impacts sur votre activité et celle de votre concurrent :

– vous pouvez lui porter atteinte en espérant une augmentation de votre propre chiffre d’affaires par l’acquisition de nouvelles parts de marché,
– Vous bloquez ses possibilités de développement,
– Vous impactez sa réputation par la publication du jugement,
– Vous renchérissez ses coûts d’exploitation en le contraignant à assumer des charges plus importantes pour se mettre en conformité,
– Vous dégradez son modèle économique,
– Par ailleurs, elle sera susceptible de faire fuir les potentiels candidats désireux de rejoindre cette enseigne en qualité de distributeurs indépendants.

Gouache avocats vous accompagne dans votre action contre votre concurrent déloyal.

En amont nos avocats identifient et vous aident à identifier les violations opérées par vos concurrents, et analysent avec vous l’avantage concurrentiel que cela leur procure, et les préjudices générés pour vous.

Gouache avocats met en place votre stratégie d’action, dans l’objectif d’obtenir une cessation des pratiques illicites sous astreinte, et l’indemnisation de vos préjudices.