Vous avez des candidats qui souhaitent rejoindre votre enseigne.
Ils doivent encore passer plusieurs étapes avant de pouvoir s’engager en signant votre contrat de distribution : recherche d’emplacement, obtention d’un crédit bancaire, qualification professionnelle, par exemple.
Pour autant, vous avez validé qu’ils remplissent les critères pour devenir vos distributeurs, engagé des frais pour les assister dans leurs démarches à cet effet et souhaitez les engager en couvrant ces frais.
La solution consiste à leur faire signer un avant-contrat de distribution, que l’on appelle souvent en pratique un contrat de réservation de zone.
Notre méthode pour la rédaction du contrat de réservation de zone
Nous définissons avec vous la portée de l’engagement à faire souscrire : du simple engagement d’exclusivité temporaire sur une zone géographique à l’engagement réciproque de conclure le contrat de distribution de votre enseigne, l’avant-contrat peut répondre à des stratégies diverses d’engagement de vos futurs distributeurs.
Nous vous conseillons et vous aidons à choisir la formule adaptée à vos besoins.
Nous vous conseillons ensuite sur le contenu des obligations à prévoir et rédigeons le contrat de réservation de zone de votre enseigne.
Un contrat de réservation de zone qui sécurise votre développement
Ce contrat de réservation de zone vous permet d’engager plus vite et plus facilement plus de candidats distributeurs.
Il contribue au dynamisme de votre développement.
Jérôme Guillé
Avocat of counsel
Responsable "Distribution & Concurrence"
Jérôme Le Hec
Avocat of counsel
Responsable "Distribution & Concurrence"
Jean-Baptiste Gouache
Avocat Associé
Responsable "Distribution & Concurrence _ Managing Partner"
