Vous êtes engagé dans une vente et :
- les produits n’ont pas été livrés ou pas livrés dans les conditions ou délais convenus ;
- les produits présentent des défauts de conformité ou il est reproché au vendeur de ne pas assurer à l’acheteur une jouissance normale du bien vendu.
Vous êtes dans une situation d’engagement ou de recherche de responsabilité en lien avec cette vente pour obtenir une prestation conforme, rechercher une indemnisation et/ou une annulation de la vente.
Notre assistance en cas de défaut de livraison ou de mise en œuvre de la garantie du vendeur
Nous définissons avec vous vos objectifs dans le cadre de cette vente.
Nous analysons le contrat de vente et tous les faits d’une part préalables à la conclusion de la vente et d’autre part en lien avec son exécution.
Nous établissons objectivement un constat de situation : quels sont les droits et risques du vendeur et de l’acheteur.
A partir de ce constat, nous vous proposons une stratégie amiable, précontentieuse et éventuellement contentieuse propre à permettre d’atteindre vos objectifs.
Une solution est trouvée, le plus vite possible, parce que la position de chaque partie à la vente a été comprise objectivement et est donc raisonnable.
Jérôme Guillé
Avocat of counsel
Responsable "Distribution & Concurrence"
Martine Behar Touchais
Professeur de droit Of counsel
Responsable "Distribution & Concurrence"
